Le jargon, traduit

Le glossaire

68 termes de la procédure parlementaire, expliqués en quelques phrases. Chaque définition cite sa source. Sur le reste du site, les mots soulignés de pointilléss'expliquent au survol — le terme officiel reste toujours affiché : le jargon se traduit, il ne se supprime pas.

Les textes

Projet de loi: Texte déposé par le Gouvernement (article 39 de la Constitution). Le mot « projet » désigne toujours l'exécutif : ce n'est pas un synonyme de « proposition ».Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Proposition de loi: Texte déposé par un ou plusieurs parlementaires, députés ou sénateurs. Le mot « proposition » désigne toujours le Parlement.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Proposition de résolution: Texte par lequel une assemblée exprime une position ou organise son fonctionnement, sans créer de règle de droit : une résolution adoptée n'oblige personne.vie-publique.fr — fiches sur le Parlement ↗
Loi organique: Loi qui précise l'organisation des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution. Elle suit une procédure renforcée et passe obligatoirement devant le Conseil constitutionnel (article 46).Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Loi de finances: La loi qui autorise le budget de l'État pour l'année (article 47). C'est le texte qui reçoit le plus d'amendements — près de vingt mille sur le budget 2026 — parce qu'il touche à toutes les politiques publiques à la fois.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Loi de financement de la sécurité sociale: L'équivalent de la loi de finances pour les comptes de la sécurité sociale : recettes et dépenses prévues pour l'assurance maladie, la retraite, la famille (article 47-1).Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Ordonnance: Mesure prise par le Gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi, sur autorisation du Parlement (article 38). Elle doit ensuite être ratifiée par une loi pour acquérir pleine valeur législative.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Exposé des motifs: Texte introductif d'un projet ou d'une proposition de loi, où l'auteur explique son intention. Il n'est pas publié dans l'open data parlementaire — c'est pourquoi ce site s'appuie sur l'exposé sommaire des amendements.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Texte de la commission: Depuis 2008, la séance publique examine en général le texte tel que la commission l'a réécrit, et non le texte initialement déposé. Un même dossier contient donc plusieurs versions successives du texte.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Lettre rectificative: Acte par lequel le Gouvernement modifie un projet de loi qu'il a déjà déposé, avant son examen. Elle passe par le Conseil d'État, comme le projet initial.vie-publique.fr — fiches sur le Parlement ↗

Le parcours d'un texte

Navette parlementaire: L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint.vie-publique.fr — la navette parlementaire ↗
Lecture: Un examen complet du texte par une chambre : commission, puis séance publique, puis vote sur l'ensemble. Chaque passage dans une chambre compte pour une lecture.vie-publique.fr — la navette parlementaire ↗
Nouvelle lecture: Lecture qui suit l'échec d'une commission mixte paritaire : chaque chambre réexamine le texte, avant que l'Assemblée puisse statuer définitivement.vie-publique.fr — la navette parlementaire ↗
Lecture définitive: Quand le désaccord persiste, le Gouvernement peut donner le « dernier mot » à l'Assemblée nationale (article 45) : elle statue alors définitivement, sans retour au Sénat.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Commission mixte paritaire (CMP): Sept députés et sept sénateurs réunis pour trouver un texte de compromis quand les deux chambres ne s'accordent pas. Si la CMP réussit, son texte est soumis au vote des deux assemblées ; si elle échoue, la navette reprend.vie-publique.fr — la navette parlementaire ↗
Procédure accélérée: Procédure décidée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture par chambre, au lieu de deux (article 45). Elle est devenue le cas le plus fréquent.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Promulgation: La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Journal officiel: La publication quotidienne de la République où paraissent les lois, décrets et nominations. Une loi n'entre en vigueur qu'après y avoir été publiée.vie-publique.fr — fiches sur le Parlement ↗
Décret d'application: Texte pris par le Gouvernement pour préciser comment une loi s'applique. Beaucoup de lois renvoient à des décrets : tant qu'ils ne sont pas publiés, la mesure votée peut rester sans effet.vie-publique.fr — fiches sur le Parlement ↗
Saisine du Conseil constitutionnel: Avant la promulgation, le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, ou soixante députés ou sénateurs peuvent demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité de la loi à la Constitution (article 61).Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Censure (du Conseil constitutionnel): Décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare une loi, ou certains de ses articles, contraires à la Constitution. Une censure partielle retire les articles concernés ; le reste est promulgué.vie-publique.fr — fiches sur le Parlement ↗
Ordre du jour: Le programme des séances, fixé pour l'essentiel par la Conférence des présidents et le Gouvernement (article 48). Un texte déposé mais jamais inscrit à l'ordre du jour n'est jamais examiné : c'est le sort de la majorité des propositions de loi.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Niche parlementaire: Journée de séance dont l'ordre du jour est réservé à un groupe d'opposition ou minoritaire, une fois par mois (article 48). C'est souvent la seule occasion pour ces groupes de faire examiner leurs textes.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Session ordinaire: La période annuelle où le Parlement siège de droit, d'octobre à juin (article 28). Le Gouvernement peut convoquer des sessions extraordinaires en dehors, sur un ordre du jour précis (article 29).Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Législature: La période qui sépare deux élections de l'Assemblée nationale, cinq ans au plus. La numérotation court depuis 1958 : la 17ᵉ législature a commencé en juillet 2024.vie-publique.fr — fiches sur le Parlement ↗

La séance et les votes

Scrutin public: Vote dont le résultat est publié nom par nom. C'est l'exception, pas la règle : l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif. Ce site ne peut montrer que les scrutins publics.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Scrutin public ordinaire: Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Scrutin public solennel: Scrutin public annoncé à l'avance et organisé à un moment fixé, en général sur l'ensemble d'un texte important. L'annonce permet aux députés d'être présents : la participation y est bien plus forte.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Vote à main levée: Le mode de vote par défaut : le président de séance apprécie le résultat à vue, aucun décompte nominatif n'est publié. C'est pourquoi la plupart des votes du Parlement n'apparaissent pas sur ce site.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Suffrages exprimés: Les voix « pour » plus les voix « contre ». Les abstentions n'en font pas partie : s'abstenir ne compte ni pour ni contre, mais abaisse le nombre de voix nécessaires à l'adoption.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Majorité absolue: Plus de la moitié. Selon le cas, elle se calcule sur les suffrages exprimés (la plupart des scrutins) ou sur les membres composant l'assemblée (motion de censure : 289 voix sur 577).Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Abstention: Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Non-votant: Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Délégation de vote: Un parlementaire empêché peut confier sa voix à un collègue, qui vote en son nom (une seule délégation par personne). Le vote est enregistré au nom du délégant : dans les classements de ce site, il n'est jamais compté comme un vote personnel du porteur.vie-publique.fr — fiches sur le Parlement ↗
Mise au point: Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat.Règlement du Sénat ↗
Égalité des voix: Quand les « pour » et les « contre » sont à égalité parfaite, le texte mis aux voix est rejeté : aucune voix n'est prépondérante à l'Assemblée nationale. Une égalité n'est pas un match nul, c'est un rejet.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Quorum: La présence de la majorité des membres, qui peut être exigée pour la validité d'un vote — mais seulement si un président de groupe la demande avant le scrutin. En pratique, la demande est rare.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Séance publique: La réunion de l'assemblée entière dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise. Elle s'oppose au travail en commission, qui se tient en formation restreinte.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗

Les amendements

Amendement: Proposition de modification d'un texte en cours d'examen : supprimer, réécrire ou compléter un article, ou en insérer un nouveau. C'est le principal outil de travail du Parlement (article 44) — plus de 120 000 déposés sur la législature en cours.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Sous-amendement: Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Exposé sommaire: Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Dispositif: La partie juridique de l'amendement : les mots exacts à insérer, remplacer ou supprimer dans le texte. Il s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné et ne se lit pas seul.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Article additionnel: Article nouveau qu'un amendement propose d'insérer dans le texte, « avant » ou « après » un article existant — d'où les intitulés du type « après l'article 7 ».assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Amendements identiques: Plusieurs amendements au texte strictement identique, déposés par des auteurs différents. Ils sont discutés et mis aux voix ensemble : un seul scrutin tranche pour tous.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Tombé (amendement): Amendement devenu sans objet avant d'être mis aux voix, le plus souvent parce qu'un vote précédent l'a rendu incompatible — par exemple l'adoption d'une réécriture globale de l'article qu'il visait.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Non soutenu (amendement): Amendement dont aucun signataire n'était présent en séance au moment de sa discussion : il n'est ni défendu ni mis aux voix.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Irrecevabilité financière (article 40): Un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques ni créer ou aggraver une charge publique (article 40). Des milliers d'amendements sont déclarés irrecevables à ce titre chaque année, avant toute discussion.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Cavalier législatif: Disposition sans lien, même indirect, avec le texte dans lequel on veut l'insérer (article 45). Elle est irrecevable, et le Conseil constitutionnel censure celles qui passent.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Règle de l'entonnoir: Après la première lecture, seuls les articles restant en discussion peuvent être amendés : le champ du débat se resserre à chaque lecture, comme un entonnoir. Les amendements qui rouvrent un point déjà tranché sont irrecevables.vie-publique.fr — fiches sur le Parlement ↗
Seconde délibération: Avant le vote sur l'ensemble d'un texte, le Gouvernement ou la commission peut faire revoter certains articles déjà adoptés. La numérotation des amendements y repart de un — deux amendements « n° 2 » peuvent donc exister dans la même séance.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Discussion commune: Examen groupé d'amendements différents mais portant sur le même endroit du texte et incompatibles entre eux : ils sont présentés ensemble, puis votés séparément.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗

Motions et responsabilité du Gouvernement

Motion de rejet préalable: Motion qui, si elle est adoptée, fait tomber le texte entier avant même l'examen de ses articles. Elle est débattue et votée au tout début de la discussion.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Motion de censure: L'arme de l'Assemblée contre le Gouvernement (article 49, alinéa 2) : si elle réunit la majorité absolue des membres — 289 voix sur 577 — le Gouvernement doit démissionner. Seules les voix « pour » sont recensées : ne pas la voter, c'est la refuser.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
49.3 (engagement de responsabilité): L'article 49, alinéa 3, permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote : le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures est votée. Le vote porte alors sur la censure, jamais sur le texte lui-même.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗
Question de confiance: Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale (article 49, alinéa 1) : un vote défavorable l'oblige à démissionner.Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗

Les organes et les personnes

Groupe politique: Le cadre dans lequel les parlementaires s'organisent : au moins 15 députés ou 10 sénateurs. Les groupes répartissent les temps de parole, les postes et les demandes de scrutin — c'est par eux que passe l'essentiel du travail parlementaire.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Non-inscrit: Parlementaire n'appartenant à aucun groupe. Le compte rendu des scrutins les regroupe dans un bloc commun, mais ce bloc n'est pas un groupe : ses membres n'ont aucune raison politique de voter ensemble.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Préséance: L'ordre protocolaire des groupes, déterminé par leur effectif. C'est dans cet ordre que ce site présente les groupes — jamais « de la gauche vers la droite », ce qui supposerait de les situer sur un axe idéologique.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Commission permanente: Formation restreinte et spécialisée — huit à l'Assemblée, sept au Sénat : lois, finances, affaires sociales… Chaque texte y est examiné avant la séance publique, et c'est là que se joue une grande partie de son contenu.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Commission saisie au fond: La commission chargée d'examiner le texte et d'en proposer une version à la séance. D'autres commissions peuvent se saisir « pour avis » sur les parties qui les concernent, sans réécrire le texte.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Commission spéciale: Commission créée pour un seul texte, quand son sujet déborde les commissions permanentes. C'est le sens des numéros d'amendement préfixés « CS » sur ce site.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Rapporteur: Parlementaire désigné par la commission pour préparer l'examen d'un texte : il en analyse le contenu, propose des amendements et défend la position de la commission en séance.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Président de séance: Celui ou celle qui dirige les débats — le président de l'assemblée ou un vice-président. Il ne prend pas part aux votes pendant qu'il préside : c'est l'une des causes du statut de « non-votant ».assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗
Conférence des présidents: La réunion des présidents de groupe et de commission autour du président de l'assemblée. C'est elle qui organise l'ordre du jour et peut décider qu'un vote se tiendra par scrutin solennel.assemblee-nationale.fr — la procédure législative ↗

Le vocabulaire de ce site

Ventilation (par groupe): La répartition des voix d'un scrutin groupe par groupe, telle que publiée au compte rendu. Au Sénat, le groupe du votant n'est pas publié : la ventilation y est reconstituée depuis les appartenances datées, et les pages le signalent.Méthode publiée sur cette page du site
Votes personnels: Dans les classements de ce site : les votes émis par un parlementaire pour lui-même, à l'exclusion des voix qu'il portait par délégation pour des collègues empêchés. Sans cette distinction, le premier d'un classement pourrait être quelqu'un qui votait surtout pour les autres.Méthode publiée sur cette page du site
Scrutin comparable: Dans le calcul « vote comme son groupe » : un scrutin où le groupe du parlementaire a dégagé une position majoritaire nette. Sans majorité — égalité ou aucune voix — il n'y a rien à suivre ni à quitter, et le scrutin sort du calcul.Méthode publiée sur cette page du site
Non mentionnés: Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité.Méthode publiée sur cette page du site

Ce glossaire couvre les termes que ce site affiche, pas toute la procédure parlementaire. Les définitions renvoient à la Constitution, aux règlements des assemblées et aux fiches de vie-publique.fr — chaque lien a été vérifié. Pour le détail d'une procédure, la source fait toujours foi.