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Adopté · 503 pour, 0 contre
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Assemblée nationale · 574 sièges · groupes rangés dans l'ordre de préséance officiel, le seul que publie l'Assemblée
4 217Personnes au référentiel
1 093Mandats en cours
3 378Textes suivis
10 663Scrutins publics
1 875 135Votes nominatifs
Données mises à jour le 30 octobre 2026 · dernier scrutin le 29 octobre 2026 · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen.
Les votes qui font date
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13 oct. 2026
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Publiées au Journal officiel
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Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimentalLoi n° 2026-975 · 21 oct. 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de ColombieLoi n° 2026-962 · 19 oct. 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBELoi n° 2026-963 · 19 oct. 2026
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