4 décembre 2024 · Assemblée · Motion de censure
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Bor…
Adopté · 331 pour, 0 contre, 0 abstentions
Motion adoptéeEngagement de la responsabilité gouvernementale17ᵉ législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire
Déposé par Michel Barnier
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN21 Débat
2 décembre 2024
Dépôt d'une déclaration du gouvernement
2 décembre 2024
Motion de censure
2 décembre 2024
Motion de censure
4 décembre 2024
Décision sur une motion de censure — Motion adoptée · scrutin public →
4 décembre 2024
Discussion en séance publique
4 décembre 2024
Discussion en séance publique
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire | Déclaration | 2 décembre 2024 | 1 |
| motion de censure Motion de censure 49.3 | Motion | 2 décembre 2024 | 185 |
| motion de censure Motion de censure 49.3 | Motion | 2 décembre 2024 | 140 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
L'Assemblée a adopté la motion de censure : le Gouvernement est tenu de démissionner (article 50 de la Constitution). Déterminé par l'acte « AN21-MOTION-VOTE · Motion adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50975
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.