La politique, mode d'emploi
Qui fait quoi, comment une idée devient une loi, et comment lire un vote — en clair, sans rien vous dire de ce qu'il faut en penser.
Partout sur le site, les mots soulignés de pointilléss'expliquent au survol. Le recueil complet est au lexique.
Qui fait quoi
- L'Assemblée nationale
577 députés, élus directement par les citoyens. Ils votent les lois, peuvent les proposer et les modifier — et peuvent renverser le Gouvernement.
Voir les députés → - Le Sénat
348 sénateurs, élus par environ 162 000 grands électeurs (maires, conseillers…). Ils examinent les mêmes textes que l'Assemblée, qui a le dernier mot en cas de désaccord.
Voir les sénateurs → - Le Gouvernement
Le Premier ministre et ses ministres. Il propose la plupart des lois, conduit la politique de la nation et applique les textes votés.
Voir le Gouvernement → - Le Président de la République
Élu pour cinq ans au suffrage direct. Il nomme le Premier ministre, promulgue les lois votées et peut dissoudre l'Assemblée nationale.
- Le Conseil constitutionnel
Neuf membres. Saisi avant la promulgation d'une loi (ou après, par un justiciable), il vérifie qu'elle respecte la Constitution — et peut en censurer tout ou partie.
Le parcours d'une loi, en six étapes
Quelqu'un propose un texte
Un projet de loiProjet de loi. Texte déposé par le Gouvernement (article 39 de la Constitution). Le mot « projet » désigne toujours l'exécutif : ce n'est pas un synonyme de « proposition ». lexique → vient du Gouvernement, une proposition de loiProposition de loi. Texte déposé par un ou plusieurs parlementaires, députés ou sénateurs. Le mot « proposition » désigne toujours le Parlement. lexique →vient d'un député ou d'un sénateur. C'est la même idée dans les deux cas : un texte qui veut créer, modifier ou supprimer des règles.
Voir les textes déposés →Une commission l'examine d'abord
Avant la grande salle, le texte passe dans une commissionCommission permanente. Formation restreinte et spécialisée — huit à l'Assemblée, sept au Sénat : lois, finances, affaires sociales… Chaque texte y est examiné avant la séance publique, et c'est là que se joue une grande partie de son contenu. lexique →: un groupe de parlementaires spécialisés le lit en détail, l'amende, et nomme un rapporteurRapporteur. Parlementaire désigné par la commission pour préparer l'examen d'un texte : il en analyse le contenu, propose des amendements et défend la position de la commission en séance. lexique → chargé de le présenter aux autres.
Suivre un texte en commission →La séance publique en débat et le vote
En séance publiqueSéance publique. La réunion de l'assemblée entière dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise. Elle s'oppose au travail en commission, qui se tient en formation restreinte. lexique →, chaque groupe défend ses amendementsAmendement. Proposition de modification d'un texte en cours d'examen : supprimer, réécrire ou compléter un article, ou en insérer un nouveau. C'est le principal outil de travail du Parlement (article 44) — plus de 120 000 déposés sur la législature en cours. lexique → — des modifications du texte, article par article. Puis on vote : la plupart du temps à main levéeVote à main levée. Le mode de vote par défaut : le président de séance apprécie le résultat à vue, aucun décompte nominatif n'est publié. C'est pourquoi la plupart des votes du Parlement n'apparaissent pas sur ce site. lexique →, parfois par scrutin publicScrutin public. Vote dont le résultat est publié nom par nom. C'est l'exception, pas la règle : l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif. Ce site ne peut montrer que les scrutins publics. lexique →, où le vote de chacun est publié.
Voir les scrutins publics →L'autre chambre examine à son tour
Le texte voté part dans l'autre chambre, qui peut le modifier — il revient alors, repart, revient : c'est la navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. lexique →. Elle dure jusqu'à ce que les deux chambres votent le même texte, mot pour mot.
Voir les textes en navette →En cas de blocage, on tranche
Si le désaccord persiste, une commission mixte paritaireCommission mixte paritaire (CMP). Sept députés et sept sénateurs réunis pour trouver un texte de compromis quand les deux chambres ne s'accordent pas. Si la CMP réussit, son texte est soumis au vote des deux assemblées ; si elle échoue, la navette reprend. lexique →— sept députés, sept sénateurs — cherche un compromis. Faute d'accord, l'Assemblée nationale a le dernier mot en lecture définitiveLecture définitive. Quand le désaccord persiste, le Gouvernement peut donner le « dernier mot » à l'Assemblée nationale (article 45) : elle statue alors définitivement, sans retour au Sénat. lexique →.
Voir les textes adoptés →La loi est promulguée, puis appliquée
Le Président de la République promulguePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. lexique → la loi sous quinze jours, et elle paraît au Journal officielJournal officiel. La publication quotidienne de la République où paraissent les lois, décrets et nominations. Une loi n'entre en vigueur qu'après y avoir été publiée. lexique →. Beaucoup d'articles n'entrent en vigueur qu'après leurs décrets d'applicationDécret d'application. Texte pris par le Gouvernement pour préciser comment une loi s'applique. Beaucoup de lois renvoient à des décrets : tant qu'ils ne sont pas publiés, la mesure votée peut rester sans effet. lexique →.
Voir les lois promulguées →
Cas particuliers, volontairement laissés de côté ici : le 49.349.3 (engagement de responsabilité). L'article 49, alinéa 3, permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote : le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures est votée. Le vote porte alors sur la censure, jamais sur le texte lui-même. lexique →(adopter un texte sans vote, au risque d'une motion de censureMotion de censure. L'arme de l'Assemblée contre le Gouvernement (article 49, alinéa 2) : si elle réunit la majorité absolue des membres — 289 voix sur 577 — le Gouvernement doit démissionner. Seules les voix « pour » sont recensées : ne pas la voter, c'est la refuser. lexique →), les ordonnancesOrdonnance. Mesure prise par le Gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi, sur autorisation du Parlement (article 38). Elle doit ensuite être ratifiée par une loi pour acquérir pleine valeur législative. lexique →, la procédure accéléréeProcédure accélérée. Procédure décidée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture par chambre, au lieu de deux (article 45). Elle est devenue le cas le plus fréquent. lexique →… Chacun est expliqué au lexique.
Comment lire un vote
Dans un scrutin publicScrutin public. Vote dont le résultat est publié nom par nom. C'est l'exception, pas la règle : l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif. Ce site ne peut montrer que les scrutins publics. lexique →, chaque parlementaire est compté pour, contre, ou en abstentionAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →— s'abstenir, c'est participer sans choisir un camp. Un non-votantNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →n'est pas un absent : c'est quelqu'un qui ne pouvait pas voter, par exemple parce qu'il présidait la séance. Le résultat se joue sur les suffrages exprimésSuffrages exprimés. Les voix « pour » plus les voix « contre ». Les abstentions n'en font pas partie : s'abstenir ne compte ni pour ni contre, mais abaisse le nombre de voix nécessaires à l'adoption. lexique → : les abstentions ne comptent ni pour ni contre.
Et une honnêteté que ce site répète partout : l'immense majorité des votes se fait à main levéeVote à main levée. Le mode de vote par défaut : le président de séance apprécie le résultat à vue, aucun décompte nominatif n'est publié. C'est pourquoi la plupart des votes du Parlement n'apparaissent pas sur ce site. lexique →, sans décompte nominatif publié. Quand vous ne trouvez pas « qui a voté quoi » sur un texte, ce n'est pas un trou du site — c'est que le Parlement n'a pas compté les voix une par une.
Et vous, dans tout ça ?
Avec un compte— une adresse e-mail, rien d'autre — vous pouvez voter « pour / contre / abstention » sur les textes réels, comparer votre total à celui des élus, découvrir quel groupe vote comme vous et épingler les textes qui vous consternent à votre podium privé. Tout cela reste personnel : rien n'est jamais publié sur les partis ni sur les personnes.
Sources : vie-publique.fr — fiches sur le Parlement ↗ · Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral) ↗. Cette page décrit le circuit institutionnel, elle ne juge aucun texte ni aucun camp — c'est la règle du site.