12 janvier 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (premiè…
Adopté · 46 pour, 7 contre, 11 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Titre officiel : visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
Déposé par David Amiel
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 29 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-553
Promulguée le 29 juin 2026, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026 (n° 151) · NOR VLOC2515640L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
17 juin 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte …
Adopté · 292 pour, 160 contre, 14 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17 avril 2025
1er dépôt d'une initiative.
17 avril 2025
Renvoi en commission au fond
14 mai 2025
Réunion de commission
21 mai 2025
Réunion de commission
22 mai 2025
Dépôt de rapport
30 mai 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 juin 2025
Réunion de commission
2 juin 2025
Discussion en séance publique
16 décembre 2025
Nomination de rapporteur
16 décembre 2025
Réunion de commission
12 janvier 2026
Discussion en séance publique
12 janvier 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
12 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
12 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
11 février 2026
Dépôt de rapport
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
30 mars 2026
Dépôt d'un projet de loi
2 avril 2026
Convocation d'une CMP
28 avril 2026
Nomination de rapporteur
28 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
28 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
29 avril 2026
Décision de la CMP — Accord
1 juin 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
17 juin 2026
Discussion en séance publique
17 juin 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
29 juin 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n° 1332 | Proposition de loi | 17 avril 2025 | 93+ 1 retirée |
| visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n° 1449 | Proposition de loi | 22 mai 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332). n° 1449 | Rapport | 22 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n° 273 | Proposition de loi | 12 janvier 2026 | 1 |
| visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n° 379 | Proposition de loi | 11 février 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (n°273). n° 378 | Rapport | 11 février 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics n° 2607 | Proposition de loi | 30 mars 2026 | 1 |
| visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics n° 2700 | Proposition de loi | 28 avril 2026 | 2 |
| visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics n° 568 | Proposition de loi | 28 avril 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. n° 2700 | Rapport | 28 avril 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. n° 567 | Rapport | 28 avril 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n° 210 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n° 316 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n° 210 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n° 316 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics n° 76 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics n° 125 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51968
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.