9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violen…
Adopté · 44 pour, 2 contre, 22 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. lexique →Projet ou proposition de loi organique17ᵉ législature
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Titre officiel : proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Déposé par Céline Thiébault-Martinez
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 13 octobre 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
5 scrutins publics
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences se…
Adopté · 50 pour, 0 contre, 21 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violence…
Adopté · 48 pour, 0 contre, 21 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences se…
Adopté · 47 pour, 0 contre, 22 abstentions
13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intr…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 août 2026
1er dépôt d'une initiative.
11 août 2026
Renvoi en commission au fond
7 septembre 2026
Nomination de rapporteur
16 septembre 2026
Réunion de commission
21 septembre 2026
Réunion de commission
22 septembre 2026
Réunion de commission
23 septembre 2026
Réunion de commission
23 septembre 2026
Dépôt de rapport
25 septembre 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
1 octobre 2026
Réunion de commission
1 octobre 2026
Discussion en séance publique
1 octobre 2026
Discussion en séance publique
2 octobre 2026
Discussion en séance publique
2 octobre 2026
Discussion en séance publique
2 octobre 2026
Discussion en séance publique
5 octobre 2026
Discussion en séance publique
5 octobre 2026
Discussion en séance publique
6 octobre 2026
Discussion en séance publique
6 octobre 2026
Discussion en séance publique
7 octobre 2026
Discussion en séance publique
7 octobre 2026
Discussion en séance publique
9 octobre 2026
Discussion en séance publique
9 octobre 2026
Discussion en séance publique
13 octobre 2026
Discussion en séance publique
13 octobre 2026
Décision — adoptée
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
13 octobre 2026
Dépôt d'une initiative en navette
13 octobre 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales n° 3107 | Proposition de loi | 11 août 2026 | 249+ 1 retirée |
| visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales n° 3191 | Proposition de loi | 23 septembre 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (3107). n° 3191 | Rapport | 23 septembre 2026 | 2 |
| proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales n° 46 | Proposition de loi | 13 octobre 2026 | 1 |
| proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales n° 357 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N54777
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.