12 février 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organi…
Adopté · 123 pour, 0 contre, 133 abstentions
RejetéeProposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Titre officiel : proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Déposé par Sandra Regol
En clair
De quoi il s'agit
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Rejetée — La dernière décision publiée est un rejet. Dernier acte publié le 11 mai 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2026
Nomination de rapporteur
21 janvier 2026
Réunion de commission
4 février 2026
Réunion de commission
4 février 2026
Dépôt de rapport
11 février 2026
Réunion de commission
12 février 2026
Discussion en séance publique
12 février 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
12 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
12 février 2026
Renvoi en commission au fond
29 avril 2026
Dépôt de rapport
7 mai 2026
Discussion en séance publique
7 mai 2026
Décision — rejetée
AN2 deuxième lecture
11 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
11 mai 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée n° 2310 | Proposition de loi | 23 décembre 2025 | 37 |
| améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée n° 2431 | Proposition de loi | 4 février 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310). n° 2431 | Rapport | 4 février 2026 | 2 |
| proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée n° 397 | Proposition de loi | 12 février 2026 | 1 |
| améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée n° 578 | Proposition de loi | 29 avril 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n°397). n° 577 | Rapport | 29 avril 2026 | 2 |
| proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée n° 2770 | Proposition de loi | 11 mai 2026 | 1 |
| proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée n° 236 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée n° 236 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée n° 104 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
La dernière décision publiée est un rejet. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · rejetée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53427
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.