15 octobre 2024 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité …
Adopté · 235 pour, 117 contre, 1 abstentions
RejetéeProjet de loi ordinaire17ᵉ législature
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Titre officiel : projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Déposé par Gabriel Attal, Thomas Cazenave, Bruno Le Maire
En clair
De quoi il s'agit
- Qui l'a écrit
- Écrit par le Gouvernement. Un « projet de loi » vient toujours de l'exécutif ; une « proposition de loi » vient toujours du Parlement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Rejetée — La dernière décision publiée est un rejet. Dernier acte publié le 19 février 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19 juillet 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 juillet 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 juillet 2024
Renvoi en commission au fond
20 juillet 2024
Nomination de rapporteur
4 septembre 2024
Saisine pour avis d'une commission
25 septembre 2024
Réunion de commission
25 septembre 2024
Dépôt de rapport
9 octobre 2024
Nomination de rapporteur
9 octobre 2024
Réunion de commission
9 octobre 2024
Dépôt de rapport
15 octobre 2024
Discussion en séance publique
15 octobre 2024
Décision — rejeté · scrutin public →
19 février 2025
Réunion de commission
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15 octobre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
15 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
16 octobre 2024
Dépôt de rapport
22 octobre 2024
Décision — rejeté
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 n° 4 | Projet de loi | 19 juillet 2024 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (n°4). n° 292 | Rapport | 25 septembre 2024 | 2 |
| avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (n°4). n° 317 | Avis | 9 octobre 2024 | 2 |
| projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 n° 35 | Projet de loi | 15 octobre 2024 | 1 |
| rapport sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (n°35). n° 44 | Rapport | 16 octobre 2024 | 2 |
| projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 n° 4 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 n° 10 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
La dernière décision publiée est un rejet. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · rejeté ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50173
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.