27 janvier 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Adopté · 131 pour, 0 contre, 18 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Titre officiel : contre toutes les fraudes aux aides publiques
Déposé par Thomas Cazenave
Devenue loi
Loi n° 2025-594
Promulguée le 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1 juillet 2025 (n° 151) · NOR ECOX2432287L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15 octobre 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
13 novembre 2024
Nomination de rapporteur
13 novembre 2024
Réunion de commission
27 novembre 2024
Dépôt de rapport
28 novembre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 décembre 2024
Réunion de commission
27 janvier 2025
Réunion de commission
27 janvier 2025
Discussion en séance publique
27 janvier 2025
Discussion en séance publique
27 janvier 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
28 janvier 2025
Dépôt d'une initiative en navette
28 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
19 mars 2025
Dépôt de rapport
2 avril 2025
Discussion en séance publique
2 avril 2025
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
3 avril 2025
Dépôt d'un projet de loi
3 avril 2025
Convocation d'une CMP
6 mai 2025
Nomination de rapporteur
6 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
6 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
9 mai 2025
Décision de la CMP — Accord
14 mai 2025
Discussion en séance publique
14 mai 2025
Discussion en séance publique
14 mai 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21 mai 2025
Discussion en séance publique
21 mai 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
CC Conseil constitutionnel
26 mai 2025
Saisine du conseil constitutionnel
26 juin 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
30 juin 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques n° 447 | Proposition de loi | 15 octobre 2024 | 100+ 1 retirée |
| contre toutes les fraudes aux aides publiques n° 633 | Proposition de loi | 27 novembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447). n° 633 | Rapport | 27 novembre 2024 | 2 |
| proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques n° 274 | Proposition de loi | 28 janvier 2025 | 1 |
| contre toutes les fraudes aux aides publiques n° 469 | Proposition de loi | 19 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (n°274). n° 468 | Rapport | 19 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques n° 1249 | Proposition de loi | 3 avril 2025 | 1 |
| renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques n° 1368 | Proposition de loi | 6 mai 2025 | 2 |
| renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques n° 570 | Proposition de loi | 6 mai 2025 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. n° 1368 | Rapport | 6 mai 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. n° 569 | Rapport | 6 mai 2025 | 3 |
| proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques n° 32 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques n° 112 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques n° 32 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques n° 112 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques n° 97 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques n° 127 | Proposition de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50715
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.