31 mars 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
Adopté · 108 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Titre officiel : visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Déposé par Daniel Labaronne
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcer la lutte contre la fraude bancaire
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 6 novembre 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-1058
Promulguée le 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025 (n° 262) · NOR ECOX2510309L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
4 février 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2025
Renvoi en commission au fond
11 mars 2025
Nomination de rapporteur
19 mars 2025
Réunion de commission
19 mars 2025
Dépôt de rapport
31 mars 2025
Réunion de commission
31 mars 2025
Discussion en séance publique
31 mars 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
31 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
31 mars 2025
Renvoi en commission au fond
22 octobre 2025
Dépôt de rapport
29 octobre 2025
Décision — modifiée
PROM Promulgation de la loi
6 novembre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux n° 884 | Proposition de loi | 4 février 2025 | 93 |
| contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux n° 1153 | Proposition de loi | 19 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884). n° 1153 | Rapport | 19 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire n° 496 | Proposition de loi | 31 mars 2025 | 1 |
| visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire n° 55 | Proposition de loi | 22 octobre 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (n°496). n° 54 | Rapport | 22 octobre 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire n° 82 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire n° 82 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire n° 12 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51434
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.