26 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des o…
Adopté · 34 pour, 14 contre, 5 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Titre officiel : proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Déposé par Jean-Paul Mattei
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 27 mars 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
4 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2026
Renvoi en commission au fond
18 février 2026
Nomination de rapporteur
18 février 2026
Réunion de commission
25 février 2026
Réunion de commission
25 février 2026
Dépôt de rapport
26 mars 2026
Réunion de commission
26 mars 2026
Discussion en séance publique
26 mars 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
27 mars 2026
Dépôt d'une initiative en navette
27 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État n° 2445 | Proposition de loi | 4 février 2026 | 1 |
| visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État n° 2531 | Proposition de loi | 25 février 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445). n° 2531 | Rapport | 25 février 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État n° 483 | Proposition de loi | 27 mars 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État n° 255 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État n° 255 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53720
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.