17 décembre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale ent…
Adopté · 103 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de ratification des traités et conventions17ᵉ législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Titre officiel : autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
Déposé par François Bayrou, Jean-Noël Barrot
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- L’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 7 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-246
Promulguée le 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026 (n° 83) · NOR EAEJ2433667L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
2 juillet 2025
1er dépôt d'une initiative.
2 juillet 2025
Etude d'impact
2 juillet 2025
Accord international
2 juillet 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 juillet 2025
Renvoi en commission au fond
29 octobre 2025
Nomination de rapporteur
29 octobre 2025
Réunion de commission
3 décembre 2025
Réunion de commission
3 décembre 2025
Dépôt de rapport
17 décembre 2025
Discussion en séance publique
17 décembre 2025
Décision — adopté · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 décembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
18 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
11 février 2026
Dépôt de rapport
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Décision — modifié
PROM Promulgation de la loi
7 avril 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar n° 1664 | Accord international | 2 juillet 2025 | 1 |
| Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar n° 1664 | Etude d'impact | 2 juillet 2025 | 1 |
| projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar n° 1664 | Projet de loi | 2 juillet 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (n°1664). n° 2195 | Rapport | 3 décembre 2025 | 2 |
| projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar n° 239 | Projet de loi | 18 décembre 2025 | 1 |
| autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar n° 392 | Projet de loi | 11 février 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (n°239). n° 391 | Rapport | 11 février 2026 | 2 |
| projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar n° 201 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar n° 75 | Projet de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52429
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.