23 octobre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la comm…
Adopté · 155 pour, 31 contre, 5 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Titre officiel : visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Déposé par Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 6 novembre 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-1057
Promulguée le 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025 (n° 262) · NOR JUSX2510083L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21 janvier 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025
Avis du Conseil d'Etat
21 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
17 mars 2025
Nomination de rapporteur
17 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Dépôt de rapport
28 mars 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
1 avril 2025
Réunion de commission
1 avril 2025
Discussion en séance publique
1 avril 2025
Discussion en séance publique
1 avril 2025
Décision — adoptée
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
2 avril 2025
Dépôt d'une initiative en navette
2 avril 2025
Renvoi en commission au fond
11 juin 2025
Dépôt de rapport
18 juin 2025
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
19 juin 2025
Dépôt d'un projet de loi
19 juin 2025
Convocation d'une CMP
21 octobre 2025
Nomination de rapporteur
21 octobre 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
21 octobre 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
21 octobre 2025
Décision de la CMP — Accord
23 octobre 2025
Discussion en séance publique
23 octobre 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
29 octobre 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
PROM Promulgation de la loi
6 novembre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 842 | Avis du Conseil d'Etat | 21 janvier 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 842 | Proposition de loi | 21 janvier 2025 | 4 |
| visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 1181 | Proposition de loi | 26 mars 2025 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). n° 1181 | Rapport | 26 mars 2025 | 3 |
| proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 504 | Proposition de loi | 2 avril 2025 | 1 |
| visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 732 | Proposition de loi | 11 juin 2025 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504). n° 731 | Rapport | 11 juin 2025 | 3 |
| proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 1604 | Proposition de loi | 19 juin 2025 | 1 |
| visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 1982 | Proposition de loi | 21 octobre 2025 | 2 |
| visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 46 | Proposition de loi | 21 octobre 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. n° 1982 | Rapport | 21 octobre 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604). n° 45 | Rapport | 21 octobre 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 86 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 175 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 86 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 175 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 147 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n° 8 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51349
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.