11 mars 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulatio…
Adopté · 203 pour, 3 contre, 4 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Titre officiel : proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Déposé par Peio Dufau
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 12 mars 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21 janvier 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
13 février 2025
Nomination de rapporteur
13 février 2025
Réunion de commission
5 mars 2025
Réunion de commission
5 mars 2025
Dépôt de rapport
11 mars 2025
Réunion de commission
11 mars 2025
Discussion en séance publique
11 mars 2025
Discussion en séance publique
11 mars 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
12 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
12 mars 2025
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole n° 805 | Proposition de loi | 21 janvier 2025 | 102 |
| visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole n° 1027 | Proposition de loi | 5 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805). n° 1027 | Rapport | 5 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole n° 428 | Proposition de loi | 12 mars 2025 | 1 |
| proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole n° 68 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole n° 68 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51312
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.