6 mars 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le dév…
Adopté · 83 pour, 0 contre, 4 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Titre officiel : instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Déposé par Hubert Ott
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 13 juin 2025.
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Devenue loi
Loi n° 2025-533
Promulguée le 13 juin 2025, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025 (n° 137) · NOR AGRX2506272L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21 janvier 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
11 février 2025
Nomination de rapporteur
11 février 2025
Réunion de commission
19 février 2025
Réunion de commission
19 février 2025
Dépôt de rapport
28 février 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 mars 2025
Réunion de commission
6 mars 2025
Discussion en séance publique
6 mars 2025
Discussion en séance publique
6 mars 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
7 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
7 mars 2025
Renvoi en commission au fond
21 mai 2025
Dépôt de rapport
5 juin 2025
Discussion en séance publique
5 juin 2025
Décision — modifiée
PROM Promulgation de la loi
13 juin 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français n° 822 | Proposition de loi | 21 janvier 2025 | 1 |
| visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français n° 1003 | Proposition de loi | 19 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (822). n° 1003 | Rapport | 19 février 2025 | 2 |
| proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées n° 414 | Proposition de loi | 7 mars 2025 | 1 |
| instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées n° 647 | Proposition de loi | 21 mai 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (n°414). n° 646 | Rapport | 21 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées n° 62 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées n° 62 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées n° 134 | Proposition de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51328
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.