2 avril 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économi…
Adopté · 63 pour, 42 contre, 54 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Titre officiel : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Déposé par Michel Barnier, Antoine Armand
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 30 avril 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-391
Promulguée le 30 avril 2025, publiée au Journal officiel du 2 mai 2025 (n° 103) · NOR ECOM2415026L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31 octobre 2024
1er dépôt d'une initiative.
31 octobre 2024
Etude d'impact
31 octobre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
31 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
12 novembre 2024
Nomination de rapporteur
12 novembre 2024
Réunion de commission
13 novembre 2024
Nomination de rapporteur
13 novembre 2024
Réunion de commission
13 novembre 2024
Nomination de rapporteur
13 novembre 2024
Réunion de commission
14 novembre 2024
Saisine pour avis d'une commission
14 novembre 2024
Saisine pour avis d'une commission
14 novembre 2024
Saisine pour avis d'une commission
19 novembre 2024
Nomination de rapporteur
27 novembre 2024
Réunion de commission
27 novembre 2024
Dépôt de rapport
27 novembre 2024
Réunion de commission
27 novembre 2024
Réunion de commission
22 janvier 2025
Réunion de commission
22 janvier 2025
Discussion en séance publique
22 janvier 2025
Discussion en séance publique
17 février 2025
Discussion en séance publique
17 février 2025
Discussion en séance publique
17 février 2025
Décision — adopté
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
18 février 2025
Renvoi en commission au fond
5 mars 2025
Dépôt de rapport
10 mars 2025
Décision — modifié
CMP Commission Mixte Paritaire
11 mars 2025
Dépôt d'un projet de loi
11 mars 2025
Convocation d'une CMP
31 mars 2025
Nomination de rapporteur
1 avril 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
1 avril 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
1 avril 2025
Décision de la CMP — Accord
2 avril 2025
Discussion en séance publique
2 avril 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
3 avril 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
CC Conseil constitutionnel
8 avril 2025
Saisine du conseil constitutionnel
29 avril 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
30 avril 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 529 | Etude d'impact | 31 octobre 2024 | 1 |
| projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 529 | Projet de loi | 31 octobre 2024 | 2 |
| portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 631 | Projet de loi | 27 novembre 2024 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529). n° 631 | Rapport | 27 novembre 2024 | 3 |
| projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 352 | Projet de loi | 18 février 2025 | 1 |
| portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 402 | Projet de loi | 5 mars 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°352). n° 401 | Rapport | 5 mars 2025 | 2 |
| projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 1103 | Projet de loi | 11 mars 2025 | 1 |
| portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 1198 | Projet de loi | 1 avril 2025 | 2 |
| portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 498 | Projet de loi | 1 avril 2025 | 2 |
| rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. n° 1198 | Rapport | 1 avril 2025 | 2 |
| rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. n° 497 | Rapport | 1 avril 2025 | 2 |
| projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 53 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 87 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 53 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 87 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 71 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n° 100 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50796
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.