18 décembre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (d…
Adopté · 114 pour, 0 contre, 0 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Titre officiel : proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Déposé par Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Guillaume Gontard, Marie-Pierre de La Gontrie et 78 autres (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 16 janvier 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
6 août 2022
1er dépôt d'une initiative.
6 août 2022
Renvoi en commission au fond
15 novembre 2023
Dépôt de rapport
22 novembre 2023
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
22 novembre 2023
Dépôt d'une initiative en navette
22 novembre 2023
Renvoi en commission au fond
14 février 2024
Nomination de rapporteur
14 février 2024
Réunion de commission
28 février 2024
Réunion de commission
28 février 2024
Dépôt de rapport
6 mars 2024
Réunion de commission
6 mars 2024
Discussion en séance publique
6 mars 2024
Décision — modifiée · scrutin VTANR5L16V3436 (hors de l'archive courante)
SN2 deuxième lecture
7 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
7 mars 2024
Renvoi en commission au fond
30 avril 2025
Dépôt de rapport
6 mai 2025
Discussion en séance publique
6 mai 2025
Décision — adoptée avec modifications
AN2 deuxième lecture
7 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
7 mai 2025
Renvoi en commission au fond
3 décembre 2025
Nomination de rapporteur
3 décembre 2025
Réunion de commission
15 décembre 2025
Réunion de commission
15 décembre 2025
Dépôt de rapport
17 décembre 2025
Réunion de commission
18 décembre 2025
Discussion en séance publique
18 décembre 2025
Décision — modifiée · scrutin public →
CMP Commission Mixte Paritaire
18 décembre 2025
Dépôt d'un projet de loi
23 décembre 2025
Convocation d'une CMP
15 janvier 2026
Nomination de rapporteur
15 janvier 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
15 janvier 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
16 janvier 2026
Décision de la CMP — Désaccord
ANNLEC Nouvelle Lecture
16 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
16 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n° 864 | Proposition de loi | 6 août 2022 | 82 |
| portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n° 104 | Proposition de loi | 15 novembre 2023 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Guillaume Gontard, Mmes Éliane Assassi, Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. André Vallini, André Vallini, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Jérôme Durain, Rémi Féraud, Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Jérémy Bacchi, Mme Esther Benbassa, MM. Guy Benarroche, Joël Bigot, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Daniel Breuiller, Mmes Isabelle Briquet, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Henri Cabanel, Rémi Cardon, Yan Chantrel, Mmes Laurence Cohen, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, MM. Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, MM. Thomas Dossus, Vincent Éblé, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Gay, Hervé Gillé, Jean-Pierre Grand, Mmes Michelle Gréaume, Laurence Harribey, Nadège Havet, MM. Jean-Michel Houllegatte, Alain Houpert, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche, Joël Labbé, Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Mmes Annie Le Houerou, Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Mme Monique de Marco, MM. Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Pierre Ouzoulias, Mme Guylène Pantel, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Sebastien Pla, Mmes Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Angèle Préville, Daphné Ract-Madoux, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Daniel Salmon, Pascal Savoldelli, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Mmes Sabine Van Heghe, Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard et Mme Mélanie Vogel portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (864). n° 103 | Rapport | 15 novembre 2023 | 2 |
| proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n° 1915 | Proposition de loi | 22 novembre 2023 | 1 |
| portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n° 2247 | Proposition de loi | 28 février 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915). n° 2247 | Rapport | 28 février 2024 | 2 |
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 n° 403 | Proposition de loi | 7 mars 2024 | 1 |
| portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n° 565 | Proposition de loi | 30 avril 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n°403). n° 564 | Rapport | 30 avril 2025 | 2 |
| proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n° 1369 | Proposition de loi | 7 mai 2025 | 1 |
| portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n° 2243 | Proposition de loi | 15 décembre 2025 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1369). n° 2243 | Rapport | 15 décembre 2025 | 3 |
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 n° 241 | Proposition de loi | 18 décembre 2025 | 1 |
| portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 n° 280 | Proposition de loi | 15 janvier 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. n° 2350 | Rapport | 15 janvier 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. n° 279 | Rapport | 15 janvier 2026 | 2 |
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 n° 2351 | Proposition de loi | 16 janvier 2026 | 1 |
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 n° 252 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 n° 252 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 n° 204 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 n° 204 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n° 23 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n° 114 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « CMP-DEC · Désaccord ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N46127
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.