23 janvier 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants pa…
Adopté · 138 pour, 3 contre, 70 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Titre officiel : relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Déposé par Bernard Jomier, Catherine Conconne, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet et 35 autres (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- L’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 29 janvier 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-74
Promulguée le 29 janvier 2025, publiée au Journal officiel du 30 janvier 2025 (n° 25) · NOR TSSS2303466L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
8 novembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
8 novembre 2022
Renvoi en commission au fond
25 janvier 2023
Dépôt de rapport
1 février 2023
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
1 février 2023
Dépôt d'une initiative en navette
1 février 2023
Renvoi en commission au fond
23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2024
Nomination de rapporteur
19 novembre 2024
Réunion de commission
4 décembre 2024
Réunion de commission
4 décembre 2024
Dépôt de rapport
22 janvier 2025
Réunion de commission
23 janvier 2025
Discussion en séance publique
23 janvier 2025
Discussion en séance publique
23 janvier 2025
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
29 janvier 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé n° 105 | Proposition de loi | 8 novembre 2022 | 39 |
| relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé n° 282 | Proposition de loi | 25 janvier 2023 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Jomier, Mmes Catherine Conconne, Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Monique Lubin, Michelle Meunier, Émilienne Poumirol, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Maurice Antiste, David Assouline, Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Hussein Bourgi, Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Yan Chantrel, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mmes Martine Filleul, Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Angèle Préville, MM. Christian Redon-Sarrazy, Gilbert Roger, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet et Mme Sabine Van Heghe relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (105). n° 281 | Rapport | 25 janvier 2023 | 2 |
| proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé n° 813 | Proposition de loi | 1 février 2023 | 1 |
| proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé n° 104 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé n° 697 | Proposition de loi | 4 décembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104). n° 697 | Rapport | 4 décembre 2024 | 2 |
| proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé n° 27 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé n° 27 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé n° 47 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N46650
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.