25 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nat…
Adopté · 50 pour, 49 contre, 0 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Titre officiel : proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Déposé par Stéphane Demilly (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 25 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
6 scrutins publics
25 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée n…
Rejeté · 42 pour, 50 contre, 0 abstentions
25 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée n…
Adopté · 42 pour, 29 contre, 0 abstentions
25 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée n…
Adopté · 43 pour, 38 contre, 0 abstentions
25 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée …
Rejeté · 37 pour, 38 contre, 0 abstentions
25 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nat…
Adopté · 49 pour, 35 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 décembre 2023
1er dépôt d'une initiative.
11 décembre 2023
Renvoi en commission au fond
12 février 2025
Dépôt de rapport
20 février 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
20 février 2025
Renvoi en commission au fond
4 juin 2025
Nomination de rapporteur
4 juin 2025
Réunion de commission
16 juin 2025
Réunion de commission
16 juin 2025
Dépôt de rapport
25 juin 2025
Réunion de commission
26 juin 2025
Discussion en séance publique
26 juin 2025
Discussion en séance publique
26 juin 2025
Discussion en séance publique
25 juin 2026
Discussion en séance publique
25 juin 2026
Discussion en séance publique
25 juin 2026
Discussion en séance publique
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés n° 190 | Proposition de loi | 11 décembre 2023 | 1 |
| visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés n° 334 | Proposition de loi | 12 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire (190). n° 333 | Rapport | 12 février 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés n° 1008 | Proposition de loi | 20 février 2025 | 1 |
| visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés n° 1583 | Proposition de loi | 16 juin 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008). n° 1583 | Rapport | 16 juin 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés n° 59 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N49075
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.