18 mars 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mi…
Adopté · 303 pour, 135 contre, 7 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Titre officiel : relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Déposé par Philippe Tabarot (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcement de la sûreté dans les transports
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 28 avril 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-379
Promulguée le 28 avril 2025, publiée au Journal officiel du 29 avril 2025 (n° 101) · NOR INTX2404435L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28 décembre 2023
1er dépôt d'une initiative.
28 décembre 2023
Renvoi en commission au fond
7 février 2024
Dépôt de rapport
13 février 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
13 février 2024
Discussion en séance publique
13 février 2024
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15 février 2024
Dépôt d'une initiative en navette
15 février 2024
Renvoi en commission au fond
27 mars 2024
Réunion de commission
15 mai 2024
Réunion de commission
23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond
22 octobre 2024
Nomination de rapporteur
22 octobre 2024
Réunion de commission
27 novembre 2024
Réunion de commission
27 novembre 2024
Réunion de commission
27 novembre 2024
Dépôt de rapport
10 février 2025
Réunion de commission
10 février 2025
Discussion en séance publique
10 février 2025
Discussion en séance publique
11 février 2025
Discussion en séance publique
11 février 2025
Discussion en séance publique
11 février 2025
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
12 février 2025
Dépôt d'un projet de loi
19 février 2025
Convocation d'une CMP
6 mars 2025
Nomination de rapporteur
6 mars 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
6 mars 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
6 mars 2025
Décision de la CMP — Accord
17 mars 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
18 mars 2025
Discussion en séance publique
18 mars 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
24 mars 2025
Saisine du conseil constitutionnel
27 mars 2025
Saisine du conseil constitutionnel
24 avril 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
28 avril 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 235 | Proposition de loi | 28 décembre 2023 | 1 |
| relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 319 | Proposition de loi | 7 février 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les transports (235). n° 318 | Rapport | 7 février 2024 | 2 |
| proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 2223 | Proposition de loi | 15 février 2024 | 1 |
| proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 134 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 636 | Proposition de loi | 27 novembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134). n° 636 | Rapport | 27 novembre 2024 | 2 |
| proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 339 | Proposition de loi | 12 février 2025 | 1 |
| relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 1035 | Proposition de loi | 6 mars 2025 | 3 |
| relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 410 | Proposition de loi | 6 mars 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. n° 1035 | Rapport | 6 mars 2025 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. n° 409 | Rapport | 6 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 46 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 75 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 46 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 75 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 68 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n° 80 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N49176
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.