8 décembre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté · 109 pour, 0 contre, 22 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Titre officiel : portant création d’un statut de l’élu local
Déposé par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et 1 autres (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Création d’un statut de l’élu local
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 22 décembre 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-1249
Promulguée le 22 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025 (n° 300) · NOR TECX2407140L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 janvier 2024
1er dépôt d'une initiative.
18 janvier 2024
Renvoi en commission au fond
28 février 2024
Dépôt de rapport
7 mars 2024
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
8 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
8 mars 2024
Renvoi en commission au fond
23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond
28 mai 2025
Nomination de rapporteur
28 mai 2025
Réunion de commission
17 juin 2025
Réunion de commission
17 juin 2025
Réunion de commission
18 juin 2025
Réunion de commission
18 juin 2025
Réunion de commission
18 juin 2025
Dépôt de rapport
7 juillet 2025
Réunion de commission
7 juillet 2025
Discussion en séance publique
8 juillet 2025
Discussion en séance publique
9 juillet 2025
Discussion en séance publique
9 juillet 2025
Discussion en séance publique
10 juillet 2025
Discussion en séance publique
10 juillet 2025
Discussion en séance publique
10 juillet 2025
Décision — modifiée
SN2 deuxième lecture
10 juillet 2025
Dépôt d'une initiative en navette
10 juillet 2025
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2025
Dépôt de rapport
22 octobre 2025
Décision — adoptée avec modifications
AN2 deuxième lecture
23 octobre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
23 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
12 novembre 2025
Réunion de commission
12 novembre 2025
Dépôt de rapport
8 décembre 2025
Réunion de commission
8 décembre 2025
Discussion en séance publique
8 décembre 2025
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
22 décembre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local n° 263 | Proposition de loi | 18 janvier 2024 | 5 |
| portant création d'un statut de l'élu local n° 367 | Proposition de loi | 28 février 2024 | 4 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263). n° 366 | Rapport | 28 février 2024 | 4 |
| proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local n° 2313 | Proposition de loi | 8 mars 2024 | 1 |
| proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local n° 136 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| portant création d'un statut de l'élu local n° 1603 | Proposition de loi | 18 juin 2025 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136). n° 1603 | Rapport | 18 juin 2025 | 3 |
| proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local n° 854 | Proposition de loi | 10 juillet 2025 | 1 |
| portant création d’un statut de l’élu local n° 34 | Proposition de loi | 15 octobre 2025 | 4 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854). n° 33 | Rapport | 15 octobre 2025 | 4 |
| proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local n° 1997 | Proposition de loi | 23 octobre 2025 | 1 |
| portant création d’un statut de l’élu local n° 2071 | Proposition de loi | 12 novembre 2025 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997). n° 2071 | Rapport | 12 novembre 2025 | 3 |
| proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local n° 168 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local n° 187 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local n° 168 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local n° 187 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local n° 78 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local n° 5 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N49280
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.