10 février 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil muni…
Adopté · 78 pour, 19 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Titre officiel : visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Déposé par Annick Billon, Bruno Retailleau, Françoise Gatel (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 14 février 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-128
Promulguée le 14 février 2025, publiée au Journal officiel du 16 février 2025 (n° 39) · NOR INTX2414319L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25 avril 2024
1er dépôt d'une initiative.
25 avril 2024
Renvoi en commission au fond
27 mai 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 juin 2024
Dépôt de rapport
15 octobre 2024
Discussion en séance publique
15 octobre 2024
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
16 octobre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
16 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
22 janvier 2025
Nomination de rapporteur
22 janvier 2025
Réunion de commission
5 février 2025
Réunion de commission
5 février 2025
Dépôt de rapport
10 février 2025
Réunion de commission
10 février 2025
Discussion en séance publique
10 février 2025
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
14 février 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet n° 551 | Proposition de loi | 25 avril 2024 | 3 |
| visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet n° 662 | Proposition de loi | 5 juin 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551). n° 661 | Rapport | 5 juin 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet n° 457 | Proposition de loi | 16 octobre 2024 | 1 |
| visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet n° 909 | Proposition de loi | 5 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457). n° 909 | Rapport | 5 février 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet n° 45 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet n° 45 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet n° 3 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N49843
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.