17 juin 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Adopté · 275 pour, 252 contre, 21 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire16ᵉ législature
Projet de loi de simplification de la vie économique
Titre officiel : de simplification de la vie économique
Déposé par Gabriel Attal
Devenue loi
Loi n° 2026-403
Promulguée le 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 (n° 122) · NOR ECOM2409377L
Les votes publics sur ce texte
4 scrutins publics
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (tex…
Rejeté · 120 pour, 247 contre, 6 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique. »
Rejeté · 149 pour, 192 contre, 19 abstentions
14 avril 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté · 275 pour, 225 contre, 30 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24 avril 2024
1er dépôt d'une initiative.
24 avril 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
24 avril 2024
Renvoi en commission au fond
28 mai 2024
Dépôt de rapport
22 octobre 2024
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
23 octobre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
7 novembre 2024
Nomination de rapporteur
19 mars 2025
Réunion de commission
24 mars 2025
Réunion de commission
24 mars 2025
Réunion de commission
25 mars 2025
Réunion de commission
25 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Réunion de commission
27 mars 2025
Réunion de commission
27 mars 2025
Dépôt de rapport
8 avril 2025
Réunion de commission
9 avril 2025
Discussion en séance publique
9 avril 2025
Discussion en séance publique
10 avril 2025
Discussion en séance publique
10 avril 2025
Discussion en séance publique
10 avril 2025
Discussion en séance publique
11 avril 2025
Discussion en séance publique
11 avril 2025
Discussion en séance publique
11 avril 2025
Discussion en séance publique
29 avril 2025
Discussion en séance publique
30 avril 2025
Discussion en séance publique
30 avril 2025
Discussion en séance publique
27 mai 2025
Discussion en séance publique
27 mai 2025
Discussion en séance publique
28 mai 2025
Discussion en séance publique
28 mai 2025
Discussion en séance publique
13 juin 2025
Discussion en séance publique
13 juin 2025
Discussion en séance publique
13 juin 2025
Discussion en séance publique
17 juin 2025
Discussion en séance publique
17 juin 2025
Décision — modifié · scrutin public →
CMP Commission Mixte Paritaire
18 juin 2025
Dépôt d'un projet de loi
18 juin 2025
Convocation d'une CMP
20 janvier 2026
Nomination de rapporteur
20 janvier 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
20 janvier 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
7 avril 2026
Décision de la CMP — Accord
14 avril 2026
Discussion en séance publique
14 avril 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
15 avril 2026
Discussion en séance publique
15 avril 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
CC Conseil constitutionnel
21 avril 2026
Saisine du conseil constitutionnel
28 avril 2026
Saisine du conseil constitutionnel
21 mai 2026
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
26 mai 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi de simplification de la vie économique n° 550 | Projet de loi | 24 avril 2024 | 2 |
| de simplification de la vie économique n° 635 | Projet de loi | 28 mai 2024 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°550). n° 634 | Rapport | 28 mai 2024 | 3 |
| projet de loi de simplification de la vie économique n° 481 | Projet de loi | 23 octobre 2024 | 1 |
| de simplification de la vie économique n° 1191 | Projet de loi | 27 mars 2025 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié). n° 1191 | Rapport | 27 mars 2025 | 3 |
| projet de loi de simplification de la vie économique n° 758 | Projet de loi | 18 juin 2025 | 1 |
| de simplification de la vie économique n° 2357 | Projet de loi | 20 janvier 2026 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. n° 2357 | Rapport | 20 janvier 2026 | 3 |
| de simplification de la vie économique n° 287 | Projet de loi | 13 avril 2026 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique (n°758). n° 286 | Rapport | 13 avril 2026 | 3 |
| projet de loi de simplification de la vie économique n° 144 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de simplification de la vie économique n° 273 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de simplification de la vie économique n° 144 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de simplification de la vie économique n° 273 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de simplification de la vie économique n° 8 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de simplification de la vie économique n° 95 | Projet de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N49868
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.