13 mars 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première le…
Adopté · 113 pour, 3 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Titre officiel : visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Déposé par Jean-Michel Arnaud (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 11 avril 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-327
Promulguée le 11 avril 2025, publiée au Journal officiel du 12 avril 2025 (n° 88) · NOR ATDX2426951L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29 avril 2024
1er dépôt d'une initiative.
29 avril 2024
Renvoi en commission au fond
5 juin 2024
Dépôt de rapport
9 octobre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
17 octobre 2024
Discussion en séance publique
17 octobre 2024
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 octobre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
18 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
6 novembre 2024
Nomination de rapporteur
6 novembre 2024
Réunion de commission
3 mars 2025
Réunion de commission
3 mars 2025
Dépôt de rapport
11 mars 2025
Réunion de commission
13 mars 2025
Discussion en séance publique
13 mars 2025
Décision — modifiée · scrutin public →
SN2 deuxième lecture
13 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
13 mars 2025
Renvoi en commission au fond
26 mars 2025
Dépôt de rapport
1 avril 2025
Discussion en séance publique
1 avril 2025
Décision — adoptée avec modifications
PROM Promulgation de la loi
11 avril 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n° 556 | Proposition de loi | 29 avril 2024 | 1 |
| visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n° 666 | Proposition de loi | 5 juin 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Arnaud visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (556). n° 665 | Rapport | 5 juin 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n° 466 | Proposition de loi | 18 octobre 2024 | 1 |
| visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n° 1020 | Proposition de loi | 3 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466). n° 1020 | Rapport | 3 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n° 446 | Proposition de loi | 13 mars 2025 | 1 |
| visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n° 487 | Proposition de loi | 26 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°446). n° 486 | Rapport | 26 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n° 71 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n° 71 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n° 7 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n° 96 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N49927
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.