20 novembre 2024 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
Adopté · 57 pour, 7 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Titre officiel : visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Déposé par François-Noël Buffet, Philippe Bonnecarrère (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 26 novembre 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2024-1061
Promulguée le 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel du 27 novembre 2024 (n° 280) · NOR JUSX2415328L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
4 juin 2024
1er dépôt d'une initiative.
4 juin 2024
Renvoi en commission au fond
6 juin 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 octobre 2024
Dépôt de rapport
17 octobre 2024
Discussion en séance publique
17 octobre 2024
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
17 octobre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
17 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
22 octobre 2024
Nomination de rapporteur
13 novembre 2024
Réunion de commission
13 novembre 2024
Dépôt de rapport
20 novembre 2024
Réunion de commission
20 novembre 2024
Discussion en séance publique
20 novembre 2024
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
26 novembre 2024
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités n° 660 | Proposition de loi | 4 juin 2024 | 2 |
| visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités n° 25 | Proposition de loi | 9 octobre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660). n° 24 | Rapport | 9 octobre 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités n° 465 | Proposition de loi | 17 octobre 2024 | 1 |
| visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités n° 550 | Proposition de loi | 13 novembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465). n° 550 | Rapport | 13 novembre 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités n° 11 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités n° 11 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités n° 6 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N50082
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.