15 octobre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des tra…
Adopté · 130 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de ratification des traités et conventions16ᵉ législature
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Titre officiel : autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Déposé par Gabriel Attal
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 22 octobre 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-983
Promulguée le 22 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2025 (n° 250) · NOR EAEJ2410092L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12 juin 2024
1er dépôt d'une initiative.
12 juin 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 juin 2024
Renvoi en commission au fond
29 janvier 2025
Dépôt de rapport
13 février 2025
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
17 septembre 2024
Nomination de rapporteur
17 septembre 2024
Réunion de commission
14 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
14 février 2025
Accord international
14 février 2025
Renvoi en commission au fond
30 avril 2025
Réunion de commission
30 avril 2025
Dépôt de rapport
15 octobre 2025
Réunion de commission
15 octobre 2025
Discussion en séance publique
15 octobre 2025
Décision — adopté · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
22 octobre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 n° 688 | Projet de loi | 12 juin 2024 | 2 |
| autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 n° 287 | Projet de loi | 29 janvier 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (n°688). n° 286 | Rapport | 29 janvier 2025 | 2 |
| Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 n° 969 | Accord international | 14 février 2025 | 1 |
| projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 n° 969 | Projet de loi | 14 février 2025 | 1 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (n°969). n° 1355 | Rapport | 30 avril 2025 | 2 |
| projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 n° 173 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 n° 55 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N50115
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.