20 novembre 2024 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
Adopté · 119 pour, 6 contre, 64 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet ou proposition de loi organique17ᵉ législature
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Titre officiel : portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Déposé par Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi, Laurent Lafon (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Réforme du financement de l'audiovisuel public
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 13 décembre 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2024-1177
Promulguée le 13 décembre 2024, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2024 (n° 295) · NOR MICX2426243L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10 juillet 2024
1er dépôt d'une initiative.
10 juillet 2024
Renvoi en commission au fond
2 octobre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
16 octobre 2024
Dépôt de rapport
23 octobre 2024
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
24 octobre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
24 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
5 novembre 2024
Nomination de rapporteur
5 novembre 2024
Réunion de commission
6 novembre 2024
Réunion de commission
7 novembre 2024
Réunion de commission
12 novembre 2024
Réunion de commission
13 novembre 2024
Réunion de commission
13 novembre 2024
Dépôt de rapport
19 novembre 2024
Réunion de commission
19 novembre 2024
Discussion en séance publique
20 novembre 2024
Discussion en séance publique
20 novembre 2024
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
21 novembre 2024
Saisine du conseil constitutionnel
12 décembre 2024
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
13 décembre 2024
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public n° 720 | Proposition de loi | 10 juillet 2024 | 4 |
| portant réforme du financement de l'audiovisuel public n° 41 | Proposition de loi | 16 octobre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Cédric Vial, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Roger Karoutchi et Laurent Lafon portant réforme du financement de l'audiovisuel public (720). n° 40 | Rapport | 16 octobre 2024 | 2 |
| proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public n° 482 | Proposition de loi | 24 octobre 2024 | 1 |
| portant réforme du financement de l’audiovisuel public n° 556 | Proposition de loi | 13 novembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n°482). n° 556 | Rapport | 13 novembre 2024 | 2 |
| proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public n° 10 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public n° 10 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public n° 12 | Proposition de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50168
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.