6 novembre 2024 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des …
Adopté · 297 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet ou proposition de loi organique17ᵉ législature
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Titre officiel : visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Déposé par Patrick Kanner, Corinne Narassiguin, Viviane Artigalas, Rachid Temal (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 15 novembre 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2024-1026
Promulguée le 15 novembre 2024, publiée au Journal officiel du 16 novembre 2024 (n° 271) · NOR INTX2426241L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16 septembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2024
Renvoi en commission au fond
2 octobre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
16 octobre 2024
Dépôt de rapport
23 octobre 2024
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
22 octobre 2024
Nomination de rapporteur
22 octobre 2024
Réunion de commission
24 octobre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
24 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Dépôt de rapport
6 novembre 2024
Réunion de commission
6 novembre 2024
Discussion en séance publique
6 novembre 2024
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
7 novembre 2024
Saisine du conseil constitutionnel
14 novembre 2024
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
15 novembre 2024
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n° 759 | Proposition de loi | 16 septembre 2024 | 4 |
| visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n° 39 | Proposition de loi | 16 octobre 2024 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Kanner, Mmes Corinne Narassiguin, Viviane Artigalas et M. Rachid Temal visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (759). n° 38 | Rapport | 16 octobre 2024 | 3 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n° 483 | Proposition de loi | 24 octobre 2024 | 1 |
| visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n° 525 | Proposition de loi | 30 octobre 2024 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°483). n° 525 | Rapport | 30 octobre 2024 | 3 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n° 6 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n° 6 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n° 11 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50450
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.