7 avril 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique vis…
Adopté · 175 pour, 110 contre, 3 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet ou proposition de loi organique17ᵉ législature
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Titre officiel : visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Déposé par Nadine Bellurot, Éric Kerrouche, Sonia de la Provôté, Didier Rambaud (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 21 mai 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-443
Promulguée le 21 mai 2025, publiée au Journal officiel du 22 mai 2025 (n° 119) · NOR INTX2506683L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
7 avril 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de g…
Adopté · 204 pour, 180 contre, 24 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
7 octobre 2024
1er dépôt d'une initiative.
7 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
5 mars 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 mars 2025
Dépôt de rapport
11 mars 2025
Discussion en séance publique
11 mars 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
12 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
12 mars 2025
Renvoi en commission au fond
19 mars 2025
Nomination de rapporteur
19 mars 2025
Réunion de commission
2 avril 2025
Réunion de commission
2 avril 2025
Dépôt de rapport
7 avril 2025
Réunion de commission
7 avril 2025
Discussion en séance publique
7 avril 2025
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
15 avril 2025
Saisine du conseil constitutionnel
15 mai 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
21 mai 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n° 11 | Proposition de loi | 7 octobre 2024 | 4 |
| visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n° 399 | Proposition de loi | 5 mars 2025 | 3 |
| rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadine Bellurot, M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de la Provôté et M. Didier Rambaud visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (11) - la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n°451). n° 398 | Rapport | 5 mars 2025 | 3 |
| proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n° 1106 | Proposition de loi | 12 mars 2025 | 1 |
| visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n° 1246 | Proposition de loi | 2 avril 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106). n° 1246 | Rapport | 2 avril 2025 | 2 |
| proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n° 94 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n° 94 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n° 73 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50579
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.