7 juillet 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire …
Adopté · 111 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Titre officiel : relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire
Déposé par Laurent Lafon, Catherine Morin-Desailly, Max Brisson, Pierre Ouzoulias et 4 autres (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 16 juillet 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-644
Promulguée le 16 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 17 juillet 2025 (n° 164) · NOR MICX2508998L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 novembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
14 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
25 mars 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 avril 2025
Dépôt de rapport
28 avril 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
29 avril 2025
Dépôt d'une initiative en navette
29 avril 2025
Renvoi en commission au fond
17 juin 2025
Nomination de rapporteur
17 juin 2025
Réunion de commission
2 juillet 2025
Réunion de commission
2 juillet 2025
Dépôt de rapport
7 juillet 2025
Discussion en séance publique
7 juillet 2025
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
16 juillet 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire n° 140 | Proposition de loi | 14 novembre 2024 | 8 |
| relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire n° 530 | Proposition de loi | 9 avril 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Lafon, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson, Pierre Ouzoulias, Yan Chantrel, Jean Hingray, Mme Mathilde Ollivier et M. Cédric Vial relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (140). n° 529 | Rapport | 9 avril 2025 | 2 |
| proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire n° 1350 | Proposition de loi | 29 avril 2025 | 1 |
| relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire n° 1662 | Proposition de loi | 2 juillet 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (n°1350). n° 1662 | Rapport | 2 juillet 2025 | 2 |
| proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire n° 160 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire n° 160 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire n° 110 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50882
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.