4 juin 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lectur…
Adopté · 109 pour, 60 contre, 2 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Titre officiel : relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Déposé par Laure Darcos (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 18 juillet 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-658
Promulguée le 18 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025 (n° 166) · NOR INTX2508605L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
5 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
5 décembre 2024
Renvoi en commission au fond
12 mars 2025
Dépôt de rapport
20 mars 2025
Discussion en séance publique
20 mars 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
20 mars 2025
Renvoi en commission au fond
14 mai 2025
Nomination de rapporteur
14 mai 2025
Réunion de commission
28 mai 2025
Réunion de commission
28 mai 2025
Dépôt de rapport
3 juin 2025
Réunion de commission
3 juin 2025
Discussion en séance publique
4 juin 2025
Discussion en séance publique
4 juin 2025
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
18 juin 2025
Saisine du conseil constitutionnel
17 juillet 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
18 juillet 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues n° 192 | Proposition de loi | 5 décembre 2024 | 1 |
| relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues n° 434 | Proposition de loi | 12 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Darcos relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (192). n° 433 | Rapport | 12 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues n° 1163 | Proposition de loi | 20 mars 2025 | 1 |
| relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues n° 1475 | Proposition de loi | 28 mai 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163). n° 1475 | Rapport | 28 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues n° 131 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues n° 131 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues n° 87 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51052
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.