29 avril 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité o…
Adopté · 424 pour, 61 contre, 9 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet ou proposition de loi organique17ᵉ législature
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Titre officiel : fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Déposé par Étienne Blanc, Jérôme Durain (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
Devenue loi
Loi n° 2025-531
Promulguée le 13 juin 2025, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025 (n° 137) · NOR JUSX2501904L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
10 décembre 2024
Renvoi en commission au fond
17 janvier 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22 janvier 2025
Dépôt de rapport
4 février 2025
Discussion en séance publique
4 février 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
5 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
5 février 2025
Renvoi en commission au fond
17 février 2025
Nomination de rapporteur
17 février 2025
Réunion de commission
4 mars 2025
Réunion de commission
7 mars 2025
Réunion de commission
7 mars 2025
Dépôt de rapport
17 mars 2025
Réunion de commission
17 mars 2025
Discussion en séance publique
17 mars 2025
Discussion en séance publique
18 mars 2025
Discussion en séance publique
18 mars 2025
Discussion en séance publique
19 mars 2025
Discussion en séance publique
19 mars 2025
Discussion en séance publique
20 mars 2025
Discussion en séance publique
20 mars 2025
Discussion en séance publique
20 mars 2025
Discussion en séance publique
21 mars 2025
Discussion en séance publique
21 mars 2025
Discussion en séance publique
21 mars 2025
Discussion en séance publique
24 mars 2025
Discussion en séance publique
27 mars 2025
Discussion en séance publique
1 avril 2025
Discussion en séance publique
1 avril 2025
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
1 avril 2025
Dépôt d'un projet de loi
1 avril 2025
Convocation d'une CMP
10 avril 2025
Nomination de rapporteur
10 avril 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
10 avril 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
10 avril 2025
Décision de la CMP — Accord
28 avril 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
29 avril 2025
Discussion en séance publique
29 avril 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
6 mai 2025
Saisine du conseil constitutionnel
5 juin 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
13 juin 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants n° 197 | Proposition de loi | 10 décembre 2024 | 2 |
| fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants n° 254 | Proposition de loi | 22 janvier 2025 | 3 |
| rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197) - la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°735). n° 253 | Rapport | 22 janvier 2025 | 3 |
| proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée n° 908 | Proposition de loi | 5 février 2025 | 1 |
| fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée n° 1044 | Proposition de loi | 7 mars 2025 | 4 |
| rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908). n° 1044 | Rapport | 7 mars 2025 | 4 |
| proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée n° 503 | Proposition de loi | 1 avril 2025 | 1 |
| fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée n° 1278 | Proposition de loi | 10 avril 2025 | 3 |
| fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée n° 535 | Proposition de loi | 10 avril 2025 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. n° 1278 | Rapport | 10 avril 2025 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. n° 534 | Rapport | 10 avril 2025 | 3 |
| proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée n° 84 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée n° 103 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée n° 84 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée n° 103 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée n° 46 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée n° 109 | Proposition de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51078
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.