10 décembre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 d…
Adopté · 76 pour, 32 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet ou proposition de loi organique17ᵉ législature
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Titre officiel : tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Déposé par Lana Tetuanui, Teva Rohfritsch (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 7 janvier 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-6
Promulguée le 7 janvier 2026, publiée au Journal officiel du 8 janvier 2026 (n° 6) · NOR MOMX2514293L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
20 décembre 2024
Renvoi en commission au fond
7 mai 2025
Dépôt de rapport
14 mai 2025
Discussion en séance publique
14 mai 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
15 mai 2025
Renvoi en commission au fond
9 juillet 2025
Nomination de rapporteur
9 juillet 2025
Réunion de commission
19 novembre 2025
Réunion de commission
19 novembre 2025
Dépôt de rapport
10 décembre 2025
Réunion de commission
10 décembre 2025
Discussion en séance publique
10 décembre 2025
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
12 décembre 2025
Saisine du conseil constitutionnel
30 décembre 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
7 janvier 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française n° 223 | Proposition de loi | 20 décembre 2024 | 2 |
| tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française n° 581 | Proposition de loi | 7 mai 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique de Mme Lana Tetuanui et M. Teva Rohfritsch tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (223). n° 580 | Rapport | 7 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française n° 1432 | Proposition de loi | 15 mai 2025 | 1 |
| tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française n° 2119 | Proposition de loi | 19 novembre 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n°1432). n° 2119 | Rapport | 19 novembre 2025 | 2 |
| proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française n° 192 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française n° 192 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française n° 119 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51173
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.