26 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales…
Rejeté · 20 pour, 35 contre, 5 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Titre officiel : visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Déposé par Jean-Yves Roux, Jean-François Rapin (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 19 mai 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-381
Promulguée le 19 mai 2026, publiée au Journal officiel du 20 mai 2026 (n° 117) · NOR TECX2506131L
Les votes publics sur ce texte
5 scrutins publics
26 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territ…
Rejeté · 19 pour, 62 contre, 6 abstentions
26 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités terri…
Rejeté · 21 pour, 62 contre, 0 abstentions
26 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territori…
Rejeté · 19 pour, 60 contre, 5 abstentions
26 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion d…
Adopté · 56 pour, 22 contre, 11 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
31 décembre 2024
Renvoi en commission au fond
19 février 2025
Dépôt de rapport
28 février 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
6 mars 2025
Discussion en séance publique
6 mars 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
6 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
6 mars 2025
Renvoi en commission au fond
11 février 2026
Nomination de rapporteur
11 février 2026
Réunion de commission
25 février 2026
Réunion de commission
25 février 2026
Dépôt de rapport
26 mars 2026
Réunion de commission
26 mars 2026
Discussion en séance publique
26 mars 2026
Décision — modifiée · scrutin public →
SN2 deuxième lecture
26 mars 2026
Dépôt d'une initiative en navette
26 mars 2026
Renvoi en commission au fond
29 avril 2026
Dépôt de rapport
6 mai 2026
Discussion en séance publique
6 mai 2026
Décision — adoptée avec modifications
PROM Promulgation de la loi
19 mai 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n° 226 | Proposition de loi | 31 décembre 2024 | 2 |
| visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n° 362 | Proposition de loi | 19 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (226). n° 361 | Rapport | 19 février 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n° 1041 | Proposition de loi | 6 mars 2025 | 1 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n°1041). n° 2526 | Rapport | 25 février 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n° 481 | Proposition de loi | 26 mars 2026 | 1 |
| visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n° 580 | Proposition de loi | 29 avril 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n°481). n° 579 | Rapport | 29 avril 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n° 253 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n° 253 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n° 67 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n° 103 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51175
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.