17 juin 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Pro…
Adopté · 261 pour, 107 contre, 40 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de ratification des traités et conventions17ᵉ législature
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Titre officiel : autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 23 juin 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-566
Promulguée le 23 juin 2025, publiée au Journal officiel du 24 juin 2025 (n° 145) · NOR EAEJ2411782L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
3 juillet 2024
1er dépôt d'une initiative.
3 juillet 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
3 juillet 2024
Renvoi en commission au fond
22 janvier 2025
Dépôt de rapport
12 février 2025
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
13 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
13 février 2025
Accord international
13 février 2025
Renvoi en commission au fond
12 mars 2025
Nomination de rapporteur
12 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Dépôt de rapport
10 avril 2025
Discussion en séance publique
10 avril 2025
Décision — rejeté
CMP Commission Mixte Paritaire
10 avril 2025
Dépôt d'un projet de loi
10 avril 2025
Convocation d'une CMP
14 mai 2025
Nomination de rapporteur
14 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
14 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
15 mai 2025
Décision de la CMP — Accord
2 juin 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
17 juin 2025
Discussion en séance publique
17 juin 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
23 juin 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières n° 715 | Projet de loi | 3 juillet 2024 | 1 |
| autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières n° 259 | Projet de loi | 22 janvier 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n°715). n° 258 | Rapport | 22 janvier 2025 | 2 |
| Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières n° 942 | Accord international | 13 février 2025 | 1 |
| projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières n° 942 | Projet de loi | 13 février 2025 | 1 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n°942). n° 1186 | Rapport | 26 mars 2025 | 2 |
| projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières n° 537 | Projet de loi | 10 avril 2025 | 1 |
| autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières n° 1428 | Projet de loi | 14 mai 2025 | 2 |
| autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières n° 622 | Projet de loi | 14 mai 2025 | 2 |
| rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19. n° 1428 | Rapport | 14 mai 2025 | 2 |
| rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19. n° 621 | Rapport | 14 mai 2025 | 2 |
| projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières n° 101 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières n° 145 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières n° 51 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières n° 130 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51362
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.