11 décembre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (pre…
Adopté · 106 pour, 17 contre, 20 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Titre officiel : relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Déposé par Isabelle Florennes (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 22 décembre 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-1251
Promulguée le 22 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025 (n° 300) · NOR CPPX2519197L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
3 février 2025
1er dépôt d'une initiative.
3 février 2025
Renvoi en commission au fond
25 juin 2025
Dépôt de rapport
2 juillet 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
3 juillet 2025
Dépôt d'une initiative en navette
3 juillet 2025
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2025
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025
Réunion de commission
26 novembre 2025
Réunion de commission
26 novembre 2025
Dépôt de rapport
11 décembre 2025
Discussion en séance publique
11 décembre 2025
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
22 décembre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux n° 300 | Proposition de loi | 3 février 2025 | 1 |
| relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux n° 785 | Proposition de loi | 25 juin 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Isabelle Florennes relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (300). n° 784 | Rapport | 25 juin 2025 | 2 |
| proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux n° 1670 | Proposition de loi | 3 juillet 2025 | 1 |
| relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux n° 2139 | Proposition de loi | 26 novembre 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n°1670). n° 2139 | Rapport | 26 novembre 2025 | 2 |
| proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux n° 193 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux n° 193 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux n° 163 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51457
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.