6 mars 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateu…
Adopté · 176 pour, 0 contre, 0 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Titre officiel : proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Déposé par Pierre-Jean Verzelen (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 6 mars 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30 septembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
30 septembre 2024
Renvoi en commission au fond
6 novembre 2024
Dépôt de rapport
14 novembre 2024
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15 novembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
15 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
12 février 2025
Nomination de rapporteur
19 février 2025
Dépôt de rapport
5 mars 2025
Réunion de commission
6 mars 2025
Discussion en séance publique
6 mars 2025
Décision — modifiée · scrutin public →
SN2 deuxième lecture
6 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
6 mars 2025
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus n° 782 | Proposition de loi | 30 septembre 2024 | 1 |
| pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus n° 119 | Proposition de loi | 6 novembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Jean Verzelen pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (782). n° 118 | Rapport | 6 novembre 2024 | 2 |
| proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus n° 561 | Proposition de loi | 15 novembre 2024 | 1 |
| pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus n° 996 | Proposition de loi | 19 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n°561). n° 996 | Rapport | 19 février 2025 | 2 |
| proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus n° 411 | Proposition de loi | 6 mars 2025 | 1 |
| proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus n° 59 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus n° 59 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus n° 24 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · modifiée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51563
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.