1 juillet 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté · 367 pour, 109 contre, 64 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Titre officiel : de programmation pour la refondation de Mayotte
Déposé par François Bayrou
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La refondation de Mayotte
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 11 août 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-797
Promulguée le 11 août 2025, publiée au Journal officiel du 12 août 2025 (n° 186) · NOR MOMX2508540L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
9 juillet 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté · 354 pour, 111 contre, 62 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22 avril 2025
1er dépôt d'une initiative.
22 avril 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22 avril 2025
Renvoi en commission au fond
14 mai 2025
Dépôt de rapport
27 mai 2025
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
21 mai 2025
Nomination de rapporteur
21 mai 2025
Réunion de commission
27 mai 2025
Nomination de rapporteur
28 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
28 mai 2025
Renvoi en commission au fond
28 mai 2025
Saisine pour avis d'une commission
28 mai 2025
Saisine pour avis d'une commission
28 mai 2025
Nomination de rapporteur
28 mai 2025
Réunion de commission
10 juin 2025
Réunion de commission
11 juin 2025
Réunion de commission
11 juin 2025
Réunion de commission
11 juin 2025
Réunion de commission
11 juin 2025
Réunion de commission
11 juin 2025
Réunion de commission
12 juin 2025
Réunion de commission
12 juin 2025
Dépôt de rapport
23 juin 2025
Réunion de commission
23 juin 2025
Discussion en séance publique
23 juin 2025
Discussion en séance publique
24 juin 2025
Discussion en séance publique
24 juin 2025
Discussion en séance publique
25 juin 2025
Discussion en séance publique
27 juin 2025
Discussion en séance publique
27 juin 2025
Discussion en séance publique
27 juin 2025
Discussion en séance publique
1 juillet 2025
Discussion en séance publique
1 juillet 2025
Décision — modifié · scrutin public →
CMP Commission Mixte Paritaire
1 juillet 2025
Dépôt d'un projet de loi
1 juillet 2025
Convocation d'une CMP
8 juillet 2025
Nomination de rapporteur
8 juillet 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juillet 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juillet 2025
Décision de la CMP — Accord
9 juillet 2025
Discussion en séance publique
9 juillet 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
10 juillet 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
CC Conseil constitutionnel
16 juillet 2025
Saisine du conseil constitutionnel
16 juillet 2025
Saisine du conseil constitutionnel
18 juillet 2025
Saisine du conseil constitutionnel
7 août 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme avec réserve
PROM Promulgation de la loi
11 août 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n° 544 | Projet de loi | 22 avril 2025 | 2 |
| de programmation pour la refondation de Mayotte n° 613 | Projet de loi | 14 mai 2025 | 3 |
| rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°544) - le projet de loi organique de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Premier ministreMinistre d'État, ministre des outre-mer Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (n°545). n° 612 | Rapport | 14 mai 2025 | 3 |
| projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n° 1470 | Projet de loi | 28 mai 2025 | 1 |
| de programmation pour la refondation de Mayotte n° 1573 | Projet de loi | 12 juin 2025 | 5 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470). n° 1573 | Rapport | 12 juin 2025 | 5 |
| projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n° 810 | Projet de loi | 1 juillet 2025 | 1 |
| de programmation pour la refondation de Mayotte n° 1681 | Projet de loi | 8 juillet 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). n° 1681 | Rapport | 8 juillet 2025 | 2 |
| de programmation pour la refondation de Mayotte n° 832 | Projet de loi | 10 juillet 2025 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). n° 831 | Rapport | 10 juillet 2025 | 3 |
| projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n° 154 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n° 164 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n° 154 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n° 164 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n° 128 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n° 172 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51985
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.