15 octobre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des sa…
Adopté · 143 pour, 25 contre, 8 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Titre officiel : portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Déposé par François Bayrou
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 24 octobre 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-989
Promulguée le 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025 (n° 252) · NOR TRST2508279L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
7 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
7 mai 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
7 mai 2025
Renvoi en commission au fond
28 mai 2025
Dépôt de rapport
4 juin 2025
Discussion en séance publique
4 juin 2025
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
5 juin 2025
Dépôt d'une initiative en navette
5 juin 2025
Renvoi en commission au fond
11 juin 2025
Nomination de rapporteur
23 juin 2025
Réunion de commission
23 juin 2025
Réunion de commission
24 juin 2025
Réunion de commission
24 juin 2025
Dépôt de rapport
2 juillet 2025
Réunion de commission
3 juillet 2025
Discussion en séance publique
3 juillet 2025
Discussion en séance publique
3 juillet 2025
Décision — modifié
CMP Commission Mixte Paritaire
4 juillet 2025
Dépôt d'un projet de loi
4 juillet 2025
Convocation d'une CMP
8 juillet 2025
Nomination de rapporteur
8 juillet 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juillet 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
9 juillet 2025
Décision de la CMP — Accord
10 juillet 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
15 octobre 2025
Discussion en séance publique
15 octobre 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
24 octobre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social n° 600 | Projet de loi | 7 mai 2025 | 2 |
| portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social n° 668 | Projet de loi | 28 mai 2025 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°600). n° 667 | Rapport | 28 mai 2025 | 3 |
| projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social n° 1526 | Projet de loi | 5 juin 2025 | 1 |
| portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social n° 1617 | Projet de loi | 24 juin 2025 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526). n° 1617 | Rapport | 24 juin 2025 | 3 |
| projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n° 828 | Projet de loi | 4 juillet 2025 | 1 |
| portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n° 1683 | Projet de loi | 8 juillet 2025 | 3 |
| rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du. n° 1683 | Rapport | 8 juillet 2025 | 3 |
| portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n° 839 | Projet de loi | 9 juillet 2025 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (n°828). n° 838 | Rapport | 9 juillet 2025 | 3 |
| projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n° 158 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n° 171 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n° 158 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n° 171 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social n° 133 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social n° 174 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52040
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.