20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent article propose d'ajouter au corps électoral des élections provinciales les personnes nées en Kanany-Nouvelle-Calédonie et inscrites sur… »
Rejeté · 68 pour, 219 contre, 3 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet ou proposition de loi organique17ᵉ législature
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Titre officiel : portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Déposé par Georges Naturel (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 28 mai 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-410
Promulguée le 28 mai 2026, publiée au Journal officiel du 29 mai 2026 (n° 124) · NOR INTX2612580L
Les votes publics sur ce texte
7 scrutins publics
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs actuels et de ne pas rendre ce nouveau corps… »
Rejeté · 79 pour, 233 contre, 3 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les …
Adopté · 233 pour, 84 contre, 2 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« A l’issue du cycle de discussion entre l’ensemble des parties calédoniennes, le Gouvernement a proposé de réduire le nombre d’exclus du corps… »
Rejeté · 163 pour, 164 contre, 10 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les électi…
Adopté · 244 pour, 80 contre, 2 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les électio…
Adopté · 386 pour, 127 contre, 3 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement d’appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage soit bien éligible aux projets d’avenir agricoles. »
Adopté · 113 pour, 33 contre, 4 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 mai 2025
Renvoi en commission au fond
11 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18 mai 2026
Dépôt de rapport
18 mai 2026
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
18 mai 2026
Renvoi en commission au fond
18 mai 2026
Nomination de rapporteur
19 mai 2026
Réunion de commission
19 mai 2026
Dépôt de rapport
20 mai 2026
Discussion en séance publique
20 mai 2026
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
21 mai 2026
Saisine du conseil constitutionnel
28 mai 2026
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
28 mai 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n° 636 | Proposition de loi | 16 mai 2025 | 1 |
| proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie n° 2804 | Proposition de loi | 18 mai 2026 | 1 |
| portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n° 631 | Proposition de loi | 18 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Georges Naturel portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (636). n° 630 | Rapport | 18 mai 2026 | 2 |
| portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie n° 2807 | Proposition de loi | 19 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (n°2804). n° 2807 | Rapport | 19 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie n° 288 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie n° 288 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie n° 115 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52104
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.