30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté… »
Rejeté · 15 pour, 34 contre, 1 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Titre officiel : visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Déposé par Marie-Pierre de La Gontrie, Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Laurence Harribey et 26 autres (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 9 mai 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-350
Promulguée le 9 mai 2026, publiée au Journal officiel du 10 mai 2026 (n° 109) · NOR JUSX2602405L
Les votes publics sur ce texte
8 scrutins publics
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article… »
Rejeté · 16 pour, 31 contre, 3 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« De plus, en matière de communication des documents administratifs, le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence… »
Rejeté · 15 pour, 33 contre, 4 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dan…
Adopté · 41 pour, 0 contre, 13 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers par… »
Rejeté · 14 pour, 30 contre, 3 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de… »
Adopté · 42 pour, 21 contre, 3 abstentions
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les l…
Adopté · 55 pour, 4 contre, 25 abstentions
28 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les l…
Adopté · 204 pour, 31 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19 mai 2025
1er dépôt d'une initiative.
19 mai 2025
Renvoi en commission au fond
26 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 février 2026
Dépôt de rapport
19 février 2026
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
4 février 2026
Nomination de rapporteur
19 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
19 février 2026
Renvoi en commission au fond
23 mars 2026
Réunion de commission
23 mars 2026
Dépôt de rapport
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Décision — modifiée · scrutin public →
CMP Commission Mixte Paritaire
30 mars 2026
Dépôt d'un projet de loi
30 mars 2026
Convocation d'une CMP
14 avril 2026
Nomination de rapporteur
14 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
14 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
14 avril 2026
Décision de la CMP — Accord
28 avril 2026
Discussion en séance publique
28 avril 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
29 avril 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
PROM Promulgation de la loi
9 mai 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 637 | Proposition de loi | 19 mai 2025 | 30 |
| visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 372 | Proposition de loi | 11 février 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Mme Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, MM. Yan Chantrel, Thierry Cozic, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jérôme Darras, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Bernard Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, MM. Jean-Jacques Michau, Saïd Omar Oili, Mme Émilienne Poumirol, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (637). n° 371 | Rapport | 11 février 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 2511 | Proposition de loi | 19 février 2026 | 1 |
| visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 2577 | Proposition de loi | 23 mars 2026 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511). n° 2577 | Rapport | 23 mars 2026 | 3 |
| proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 485 | Proposition de loi | 30 mars 2026 | 1 |
| visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 2643 | Proposition de loi | 14 avril 2026 | 2 |
| visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 547 | Proposition de loi | 14 avril 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. n° 2643 | Rapport | 14 avril 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. n° 546 | Rapport | 14 avril 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 259 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 276 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 259 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 276 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 64 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n° 97 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52230
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.