13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés… »
Rejeté · 18 pour, 27 contre, 2 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Titre officiel : relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Déposé par François Bayrou
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 9 mai 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-351
Promulguée le 9 mai 2026, publiée au Journal officiel du 10 mai 2026 (n° 109) · NOR MICB2517755L
Les votes publics sur ce texte
46 scrutins publics
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. »
Adopté · 46 pour, 1 contre, 4 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un… »
Rejeté · 7 pour, 32 contre, 10 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les… »
Rejeté · 12 pour, 34 contre, 7 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre les… »
Rejeté · 18 pour, 21 contre, 16 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel… »
Adopté · 46 pour, 2 contre, 7 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son… »
Adopté · 43 pour, 2 contre, 9 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite. »
Rejeté · 15 pour, 43 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement d'appel supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. »
Rejeté · 24 pour, 33 contre, 2 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent projet de loi cadre a pour objet de faciliter la restitution d’objets culturels spoliés durant la colonisation française. »
Rejeté · 20 pour, 41 contre, 9 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. »
Rejeté · 10 pour, 31 contre, 4 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des… »
Rejeté · 22 pour, 39 contre, 2 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que de nombreuses acquisitions de biens culturels ont été effectuées dans un contexte de… »
Rejeté · 21 pour, 37 contre, 2 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable du critère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite des biens culturels. »
Rejeté · 23 pour, 27 contre, 16 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser les modalités d’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biens culturels, sans modifier… »
Rejeté · 28 pour, 39 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En l’état actuel de la rédaction de l’article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par les forces armées, seul un bien « qui n’a pas… »
Rejeté · 28 pour, 42 contre, 1 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique… »
Rejeté · 32 pour, 46 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pour lesquels une demande a été reçue par la France… »
Rejeté · 35 pour, 45 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. »
Adopté · 34 pour, 23 contre, 24 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont toutes les deux adopté le même amendement… »
Rejeté · 35 pour, 40 contre, 2 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État… »
Rejeté · 25 pour, 53 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles… »
Adopté · 50 pour, 27 contre, 2 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement complète la procédure d'instruction des demandes de restitution en y insérant une consultation des commissions permanentes… »
Rejeté · 28 pour, 51 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil… »
Adopté · 75 pour, 0 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité… »
Rejeté · 31 pour, 48 contre, 2 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de… »
Adopté · 32 pour, 23 contre, 24 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur le risque que représente le fait de devoir obtenir à chaque fois l'approbation des personnes… »
Rejeté · 34 pour, 49 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Or, cet acte ne saurait se réduire à un simple transfert de propriété : l’acte de restitution est un acte souverain de l’État français au service… »
Adopté · 43 pour, 40 contre, 7 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs… »
Rejeté · 33 pour, 56 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en… »
Adopté · 56 pour, 25 contre, 6 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux… »
Adopté · 52 pour, 23 contre, 10 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux… »
Adopté · 58 pour, 29 contre, 1 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un… »
Adopté · 68 pour, 11 contre, 4 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme… »
Adopté · 32 pour, 30 contre, 26 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite. »
Adopté · 33 pour, 23 contre, 34 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appr…
Adopté · 89 pour, 0 contre, 1 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. »
Rejeté · 31 pour, 58 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriat…
Adopté · 89 pour, 0 contre, 1 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriat…
Adopté · 57 pour, 37 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En l'état actuel de la rédaction de l'article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par les forces armées, seul un bien "qui n’a pas… »
Rejeté · 34 pour, 74 contre, 0 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ainsi, alors que l'on peut raisonnablement envisager que l'adoption du présent projet de loi va créer une surcharge importante de travail pour les… »
Rejeté · 33 pour, 82 contre, 3 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport qui puisse établir un état des lieux de la… »
Rejeté · 43 pour, 92 contre, 2 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport qui puisse établir un état des lieux de la… »
Rejeté · 39 pour, 98 contre, 1 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant…
Rejeté · 71 pour, 72 contre, 2 abstentions
13 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriati…
Adopté · 170 pour, 0 contre, 1 abstentions
6 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite …
Adopté · 141 pour, 0 contre, 12 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30 juillet 2025
1er dépôt d'une initiative.
30 juillet 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
30 juillet 2025
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2026
Dépôt de rapport
28 janvier 2026
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
29 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
29 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
25 février 2026
Nomination de rapporteur
25 février 2026
Réunion de commission
12 mars 2026
Saisine pour avis d'une commission
25 mars 2026
Nomination de rapporteur
25 mars 2026
Réunion de commission
31 mars 2026
Réunion de commission
7 avril 2026
Réunion de commission
8 avril 2026
Réunion de commission
8 avril 2026
Dépôt de rapport
13 avril 2026
Réunion de commission
13 avril 2026
Discussion en séance publique
13 avril 2026
Discussion en séance publique
13 avril 2026
Décision — modifié · scrutin public →
CMP Commission Mixte Paritaire
14 avril 2026
Dépôt d'un projet de loi
14 avril 2026
Convocation d'une CMP
30 avril 2026
Nomination de rapporteur
30 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
30 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
30 avril 2026
Décision de la CMP — Accord
6 mai 2026
Discussion en séance publique
6 mai 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
7 mai 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
PROM Promulgation de la loi
9 mai 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés n° 871 | Projet de loi | 30 juillet 2025 | 2 |
| relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés n° 291 | Projet de loi | 21 janvier 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°871). n° 290 | Rapport | 21 janvier 2026 | 2 |
| projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés n° 2408 | Projet de loi | 29 janvier 2026 | 1 |
| relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés n° 2628 | Projet de loi | 8 avril 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408). n° 2628 | Rapport | 8 avril 2026 | 2 |
| projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés n° 545 | Projet de loi | 14 avril 2026 | 1 |
| relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés n° 2745 | Projet de loi | 30 avril 2026 | 2 |
| relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés n° 593 | Projet de loi | 30 avril 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. n° 2745 | Rapport | 30 avril 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (n°545). n° 592 | Rapport | 30 avril 2026 | 2 |
| projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés n° 272 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite n° 280 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés n° 272 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite n° 280 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés n° 47 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite n° 105 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52635
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.