28 octobre 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des …
Adopté · 279 pour, 247 contre, 9 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet ou proposition de loi organique17ᵉ législature
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Titre officiel : visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
Déposé par Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret et 2 autres (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 6 novembre 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-1055
Promulguée le 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025 (n° 262) · NOR INTX2523374L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13 août 2025
1er dépôt d'une initiative.
13 août 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
13 août 2025
Renvoi en commission au fond
14 octobre 2025
Dépôt de rapport
15 octobre 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15 octobre 2025
Nomination de rapporteur
15 octobre 2025
Réunion de commission
16 octobre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
16 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
20 octobre 2025
Réunion de commission
20 octobre 2025
Dépôt de rapport
22 octobre 2025
Réunion de commission
22 octobre 2025
Discussion en séance publique
22 octobre 2025
Décision — rejetée
CMP Commission Mixte Paritaire
22 octobre 2025
Dépôt d'un projet de loi
22 octobre 2025
Convocation d'une CMP
27 octobre 2025
Nomination de rapporteur
27 octobre 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
27 octobre 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
28 octobre 2025
Discussion en séance publique
28 octobre 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
28 octobre 2025
Décision de la CMP — Accord
29 octobre 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
CC Conseil constitutionnel
30 octobre 2025
Saisine du conseil constitutionnel
6 novembre 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
6 novembre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 n° 876 | Proposition de loi | 13 août 2025 | 6 |
| visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 n° 21 | Proposition de loi | 14 octobre 2025 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat et Mme Maryse Carrère visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (876). n° 20 | Rapport | 14 octobre 2025 | 3 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre n° 1969 | Proposition de loi | 16 octobre 2025 | 1 |
| visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre n° 1980 | Proposition de loi | 20 octobre 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969). n° 1980 | Rapport | 20 octobre 2025 | 2 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre n° 65 | Proposition de loi | 22 octobre 2025 | 1 |
| visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre n° 2005 | Proposition de loi | 27 octobre 2025 | 2 |
| visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre n° 80 | Proposition de loi | 27 octobre 2025 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. n° 2005 | Rapport | 27 octobre 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. n° 79 | Rapport | 27 octobre 2025 | 3 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre n° 174 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie n° 176 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie n° 176 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre n° 1 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie n° 13 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52655
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.