12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la Ré…
Adopté · 28 pour, 5 contre, 2 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. lexique →Projet de ratification des traités et conventions17ᵉ législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Titre officiel : autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Déposé par Sébastien Lecornu
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- L’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 19 octobre 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-962
Promulguée le 19 octobre 2026, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026 (n° 245) · NOR EAEJ2507056L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
29 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
11 février 2026
Dépôt de rapport
18 février 2026
Discussion en séance publique
18 février 2026
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
18 février 2026
Accord international
18 février 2026
Renvoi en commission au fond
25 février 2026
Nomination de rapporteur
25 février 2026
Réunion de commission
6 mai 2026
Réunion de commission
6 mai 2026
Dépôt de rapport
12 octobre 2026
Discussion en séance publique
12 octobre 2026
Décision — adopté sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
19 octobre 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie n° 98 | Projet de loi | 29 octobre 2025 | 2 |
| autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie n° 386 | Projet de loi | 11 février 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n°98). n° 385 | Rapport | 11 février 2026 | 2 |
| Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie n° 2509 | Accord international | 18 février 2026 | 1 |
| projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie n° 2509 | Projet de loi | 18 février 2026 | 1 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (n°2509). n° 2758 | Rapport | 6 mai 2026 | 2 |
| projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie n° 355 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie n° 60 | Projet de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53095
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.