3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrem…
Adopté · 64 pour, 0 contre, 1 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Titre officiel : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Déposé par Antoine Lefèvre (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 3 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
24 scrutins publics
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction. »
Rejeté · 21 pour, 87 contre, 12 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’ajout de ces alinéas par un amendement du rapporteur oblige les agents de la police judiciaire à informer le procureur de la saisie d’un véhicule… »
Rejeté · 21 pour, 96 contre, 12 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement de…
Adopté · 108 pour, 21 contre, 0 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des… »
Rejeté · 50 pour, 56 contre, 12 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif… »
Adopté · 43 pour, 28 contre, 52 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement de…
Adopté · 64 pour, 60 contre, 0 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. »
Rejeté · 39 pour, 82 contre, 1 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement de…
Adopté · 116 pour, 1 contre, 2 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. »
Rejeté · 44 pour, 69 contre, 2 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer… »
Rejeté · 34 pour, 79 contre, 9 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation… »
Rejeté · 48 pour, 73 contre, 0 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement de…
Adopté · 103 pour, 0 contre, 17 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées. »
Rejeté · 18 pour, 103 contre, 1 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". »
Rejeté · 60 pour, 63 contre, 3 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrem…
Adopté · 94 pour, 19 contre, 2 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article crée une nouvelle voie d’enquête et de saisies après une condamnation de confiscation par le juge d’application des peines. »
Rejeté · 13 pour, 76 contre, 1 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’amendement n° 58. »
Adopté · 68 pour, 35 contre, 2 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvremen…
Adopté · 89 pour, 18 contre, 0 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 6 instaure un délai plafond de paiement assorti d’intérêts moratoires. »
Rejeté · 35 pour, 65 contre, 2 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice à compter du… »
Rejeté · 27 pour, 73 contre, 0 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, intervenant dans les tribunaux, les services de… »
Rejeté · 38 pour, 63 contre, 5 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement de…
Adopté · 89 pour, 0 contre, 15 abstentions
3 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des…
Adopté · 93 pour, 20 contre, 2 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
14 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
7 janvier 2026
Dépôt de rapport
9 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 janvier 2026
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
14 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
14 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
13 mai 2026
Nomination de rapporteur
13 mai 2026
Réunion de commission
27 mai 2026
Réunion de commission
27 mai 2026
Dépôt de rapport
2 juin 2026
Réunion de commission
3 juin 2026
Discussion en séance publique
3 juin 2026
Décision — modifiée · scrutin public →
SN2 deuxième lecture
3 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
3 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n° 128 | Proposition de loi | 14 novembre 2025 | 1 |
| visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n° 263 | Proposition de loi | 7 janvier 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Lefèvre visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (128). n° 262 | Rapport | 7 janvier 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire n° 2349 | Proposition de loi | 14 janvier 2026 | 1 |
| visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire n° 2840 | Proposition de loi | 27 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (n°2349). n° 2840 | Rapport | 27 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n° 703 | Proposition de loi | 3 juin 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n° 299 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n° 299 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire n° 39 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · modifiée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53159
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.