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En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. lexique →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Titre officiel : proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Déposé par Antoine Lefèvre (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)

En clair

De quoi il s'agit

Ce que ce texte se propose de faire
Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Qui l'a écrit
Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
Où il en est
En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 29 octobre 2026.

L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.

Les votes publics sur ce texte

25 scrutins publics

Du dépôt à aujourd'hui

Parcours du texte

SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

14 novembre 2025

1er dépôt d'une initiative.

14 novembre 2025

Renvoi en commission au fond

7 janvier 2026

Dépôt de rapport

9 janvier 2026

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

14 janvier 2026

Décision — adoptée

AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

14 janvier 2026

Dépôt d'une initiative en navette

14 janvier 2026

Renvoi en commission au fond

13 mai 2026

Nomination de rapporteur

13 mai 2026

Réunion de commission

27 mai 2026

Réunion de commission

27 mai 2026

Dépôt de rapport

2 juin 2026

Réunion de commission

3 juin 2026

Discussion en séance publique

3 juin 2026

Décision — modifiée · scrutin public →

CMP Commission Mixte Paritaire

3 juin 2026

Dépôt d'un projet de loi

29 octobre 2026

Convocation d'une CMP

Ce qui a été déposé

Documents parlementaires

DocumentNatureDépôtSignataires
proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n° 128Proposition de loi14 novembre 20251
visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n° 263Proposition de loi7 janvier 20262
rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Lefèvre visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (128). n° 262Rapport7 janvier 20262
proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire n° 2349Proposition de loi14 janvier 20261
visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire n° 2840Proposition de loi27 mai 20262
rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (n°2349). n° 2840Rapport27 mai 20262
proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n° 703Proposition de loi3 juin 20261
proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n° 299Proposition de loi—1
proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n° 299Proposition de loi—1
proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire n° 39Proposition de loi—1

L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.

Tout se vérifie

Sources de ce dossier

Dossier législatif

Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.

assemblee-nationale.fr ↗

Dossier au Sénat

Le même texte, suivi par la seconde chambre.

senat.fr ↗

D'où vient le statut affiché

Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · modifiée ».

Identifiant du dossier : DLR5L17N53159

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.