10 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la… »
Rejeté · 16 pour, 32 contre, 3 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Titre officiel : visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Déposé par François Patriat (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 23 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-307
Promulguée le 23 avril 2026, publiée au Journal officiel du 24 avril 2026 (n° 97) · NOR JUSX2600944L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
10 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciale…
Adopté · 41 pour, 14 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
4 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
12 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
21 janvier 2026
Dépôt de rapport
29 janvier 2026
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
30 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
30 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
25 février 2026
Réunion de commission
23 mars 2026
Réunion de commission
23 mars 2026
Dépôt de rapport
10 avril 2026
Réunion de commission
10 avril 2026
Discussion en séance publique
10 avril 2026
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
23 avril 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées n° 187 | Proposition de loi | 4 décembre 2025 | 1 |
| visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées n° 289 | Proposition de loi | 21 janvier 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187). n° 288 | Rapport | 21 janvier 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées n° 2413 | Proposition de loi | 30 janvier 2026 | 1 |
| visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées n° 2578 | Proposition de loi | 23 mars 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413). n° 2578 | Rapport | 23 mars 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées n° 271 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées n° 271 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées n° 49 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53315
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.