28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour …
Adopté · 88 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Titre officiel : visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Déposé par Anne-Catherine Loisier (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 4 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-442
Promulguée le 4 juin 2026, publiée au Journal officiel du 5 juin 2026 (n° 130) · NOR ATDX2609893L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les co…
Adopté · 121 pour, 0 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
1 avril 2026
Dépôt de rapport
9 avril 2026
Discussion en séance publique
9 avril 2026
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
9 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
9 avril 2026
Renvoi en commission au fond
6 mai 2026
Nomination de rapporteur
19 mai 2026
Dépôt de rapport
28 mai 2026
Discussion en séance publique
28 mai 2026
Discussion en séance publique
28 mai 2026
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
4 juin 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance n° 213 | Proposition de loi | 11 décembre 2025 | 1 |
| visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance n° 501 | Proposition de loi | 1 avril 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (213). n° 500 | Rapport | 1 avril 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance n° 2637 | Proposition de loi | 9 avril 2026 | 1 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (n°2637 rectifié). n° 2806 | Rapport | 19 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance n° 291 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance n° 291 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance n° 88 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53357
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.