15 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur …
Adopté · 39 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Titre officiel : portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Déposé par Sébastien Lecornu
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 30 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-574
Promulguée le 30 juin 2026, publiée au Journal officiel du 1 juillet 2026 (n° 152) · NOR MOMO2535016L
Les votes publics sur ce texte
3 scrutins publics
15 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son te…
Adopté · 34 pour, 0 contre, 5 abstentions
15 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son ter…
Adopté · 35 pour, 0 contre, 5 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
19 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
25 mars 2026
Dépôt de rapport
31 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
31 mars 2026
Dépôt d'une initiative en navette
31 mars 2026
Renvoi en commission au fond
3 juin 2026
Nomination de rapporteur
3 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Dépôt de rapport
15 juin 2026
Discussion en séance publique
15 juin 2026
Décision — adopté sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
30 juin 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement n° 283 | Projet de loi | 19 janvier 2026 | 4 |
| portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement n° 465 | Projet de loi | 25 mars 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°283). n° 464 | Rapport | 25 mars 2026 | 2 |
| projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement n° 2609 | Projet de loi | 31 mars 2026 | 1 |
| portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement n° 2905 | Projet de loi | 10 juin 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°2609). n° 2905 | Rapport | 10 juin 2026 | 2 |
| projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement n° 314 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement n° 314 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement n° 78 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53600
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.