30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candi…
Adopté · 34 pour, 1 contre, 1 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Titre officiel : visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
Déposé par Muriel Jourda, Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille et 5 autres (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 7 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-249
Promulguée le 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026 (n° 83) · NOR INTX2603180L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
30 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (p…
Adopté · 42 pour, 0 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
30 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
2 février 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 février 2026
Dépôt de rapport
19 février 2026
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 février 2026
Nomination de rapporteur
19 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
19 février 2026
Renvoi en commission au fond
23 mars 2026
Réunion de commission
23 mars 2026
Dépôt de rapport
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
7 avril 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats n° 328 | Proposition de loi | 30 janvier 2026 | 9 |
| visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats n° 382 | Proposition de loi | 11 février 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (328). n° 381 | Rapport | 11 février 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats n° 2515 | Proposition de loi | 19 février 2026 | 1 |
| visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats n° 2576 | Proposition de loi | 23 mars 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n°2515). n° 2576 | Rapport | 23 mars 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats n° 258 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats n° 258 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats n° 66 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53690
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.