30 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). »
Rejeté · 50 pour, 112 contre, 7 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. lexique →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Titre officiel : sur la justice criminelle et le respect des victimes
Déposé par Sébastien Lecornu
Devenue loi
Loi n° 2026-651
Promulguée le 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026 (n° 171) · NOR JUSD2604940L
Les votes publics sur ce texte
80 scrutins publics
30 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures… »
Rejeté · 28 pour, 115 contre, 15 abstentions
30 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le champ infractionnel obligeant l’information de la victime pouvant bénéficier… »
Rejeté · 34 pour, 117 contre, 6 abstentions
30 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint… »
Rejeté · 45 pour, 110 contre, 16 abstentions
30 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). »
Rejeté · 29 pour, 137 contre, 20 abstentions
30 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). »
Adopté · 172 pour, 3 contre, 10 abstentions
30 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 186 pour, 0 contre, 1 abstentions
30 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la… »
Rejeté · 42 pour, 73 contre, 2 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux… »
Adopté · 42 pour, 38 contre, 21 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les restrictions apportées aux droits de présenter des témoins. »
Rejeté · 44 pour, 55 contre, 21 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées. »
Rejeté · 35 pour, 64 contre, 22 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. »
Rejeté · 28 pour, 72 contre, 1 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. »
Rejeté · 34 pour, 69 contre, 1 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes… »
Rejeté · 40 pour, 78 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir… »
Rejeté · 41 pour, 52 contre, 22 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière… »
Rejeté · 22 pour, 93 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux citoyens assesseurs au sein des cours criminelles… »
Rejeté · 18 pour, 58 contre, 39 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des… »
Adopté · 112 pour, 5 contre, 2 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. »
Rejeté · 40 pour, 70 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 86 pour, 41 contre, 13 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec le principe révolutionnaire, en vigueur sans interruption de 1791 à 2019… »
Rejeté · 45 pour, 63 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de «… »
Rejeté · 43 pour, 73 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs. »
Rejeté · 42 pour, 70 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à… »
Adopté · 78 pour, 1 contre, 38 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales… »
Rejeté · 41 pour, 80 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à… »
Rejeté · 45 pour, 63 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents… »
Rejeté · 43 pour, 58 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la… »
Rejeté · 34 pour, 40 contre, 1 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance. »
Rejeté · 37 pour, 46 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer du champ infractionnel du fichier national automatisé des empreintes génétiques… »
Rejeté · 35 pour, 46 contre, 3 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. »
Rejeté · 39 pour, 47 contre, 0 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes… »
Rejeté · 37 pour, 49 contre, 1 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au… »
Rejeté · 35 pour, 52 contre, 3 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager… »
Rejeté · 14 pour, 68 contre, 3 abstentions
1 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent… »
Adopté · 45 pour, 26 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». »
Rejeté · 10 pour, 20 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins… »
Adopté · 26 pour, 9 contre, 2 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice… »
Rejeté · 16 pour, 24 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer ces exigences dans la loi afin de garantir que les profils génétiques… »
Rejeté · 17 pour, 21 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en… »
Adopté · 37 pour, 6 contre, 3 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie… »
Rejeté · 20 pour, 27 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation. »
Adopté · 26 pour, 25 contre, 5 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 35 pour, 23 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée de conservation des données du fichier national automatisé des empreintes… »
Rejeté · 23 pour, 32 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 62 pour, 0 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi. »
Rejeté · 26 pour, 33 contre, 3 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la culpabilité ce qui rend l’appréciation de la… »
Rejeté · 28 pour, 34 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 34 pour, 27 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. »
Rejeté · 21 pour, 39 contre, 4 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui… »
Rejeté · 19 pour, 46 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. »
Rejeté · 21 pour, 38 contre, 11 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à… »
Adopté · 33 pour, 25 contre, 11 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 36 pour, 30 contre, 2 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de ces nullités dans dans un délai de 3 mois, contre 6 mois… »
Rejeté · 45 pour, 69 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des… »
Rejeté · 34 pour, 60 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes… »
Rejeté · 31 pour, 51 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les… »
Adopté · 75 pour, 11 contre, 3 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 39 pour, 32 contre, 16 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant… »
Rejeté · 31 pour, 51 contre, 2 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. »
Adopté · 52 pour, 42 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. »
Rejeté · 39 pour, 68 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement… »
Rejeté · 36 pour, 59 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté… »
Rejeté · 32 pour, 47 contre, 2 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté. »
Rejeté · 34 pour, 34 contre, 11 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 55 pour, 30 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge… »
Rejeté · 24 pour, 59 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin… »
Rejeté · 25 pour, 52 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin… »
Rejeté · 24 pour, 61 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. »
Adopté · 49 pour, 10 contre, 17 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à… »
Rejeté · 30 pour, 65 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 66 pour, 30 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à… »
Rejeté · 26 pour, 63 contre, 2 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 62 pour, 29 contre, 1 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« De plus nous proposons que ce rapport présente des solutions chiffrées sur les moyens humains et matériels permettant de mettre en évidence les… »
Rejeté · 17 pour, 68 contre, 2 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ses auteurs ont formulé une recommandation visant à réduire la formation de jugement des cours criminelles départementales à trois magistrats… »
Rejeté · 32 pour, 57 contre, 4 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions… »
Rejeté · 33 pour, 63 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe… »
Rejeté · 31 pour, 62 contre, 4 abstentions
7 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté · 357 pour, 177 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect d…
Rejeté · 53 pour, 128 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire…
Adopté · 283 pour, 156 contre, 1 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18 mars 2026
Renvoi en commission au fond
8 avril 2026
Dépôt de rapport
14 avril 2026
Discussion en séance publique
14 avril 2026
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
15 avril 2026
Renvoi en commission au fond
29 avril 2026
Nomination de rapporteur
29 avril 2026
Réunion de commission
8 juin 2026
Réunion de commission
8 juin 2026
Réunion de commission
9 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Dépôt de rapport
30 juin 2026
Réunion de commission
30 juin 2026
Discussion en séance publique
30 juin 2026
Discussion en séance publique
1 juillet 2026
Discussion en séance publique
1 juillet 2026
Discussion en séance publique
2 juillet 2026
Discussion en séance publique
7 juillet 2026
Discussion en séance publique
7 juillet 2026
Décision — modifié · scrutin public →
CMP Commission Mixte Paritaire
7 juillet 2026
Dépôt d'un projet de loi
7 juillet 2026
Convocation d'une CMP
8 juillet 2026
Nomination de rapporteur
8 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juillet 2026
Discussion en séance publique
8 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
8 juillet 2026
Décision de la CMP — Accord
9 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
CC Conseil constitutionnel
13 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
13 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
23 juillet 2026
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
23 juillet 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n° 456 | Projet de loi | 18 mars 2026 | 2 |
| projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n° 2681 | Projet de loi | 15 avril 2026 | 1 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°2681). n° 2904 | Rapport | 10 juin 2026 | 3 |
| projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n° 863 | Projet de loi | 7 juillet 2026 | 1 |
| sur la justice criminelle et le respect des victimes n° 3046 | Projet de loi | 8 juillet 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes. n° 3046 | Rapport | 8 juillet 2026 | 2 |
| projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n° 326 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n° 329 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n° 326 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n° 329 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n° 90 | Projet de loi | — | 1 |
| rapport sur la justice criminelle et le respect des victimes n° 160 | Rapport | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53940
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.